IVG : la fin de la notion de détresse

La réforme de la loi sur l’IVG a été adoptée, hier, à 38 voix. Serge Wilmes, Gilles Roth, Sylvie Andrich-Duval et Diane Adehm du CSV ont voté oui.

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Sur le Marché aux herbes, partisans et opposants du projet de loi ont accueilli les députés. (Photos : Pierre Matge/François Aussems)

 

À peine deux ans après la réforme de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), les députés ont adopté hier le projet de loi qui assouplit la législation actuelle : l’IVG est partiellement dépénalisée et la deuxième consultation, jusqu’ici obligatoire, devient facultative.

La nouvelle loi qui réforme l’IVG vise plus d’autodétermination pour la femme. « On quitte l’avortement par indication. La solution du délai est introduite », annonçait hier la rapportrice Viviane Loschetter (déi gréng) du projet de loi.

Le plus grand changement qu’apporte la nouvelle loi est la suppression de la notion de la situation de détresse, qui aujourd’hui doit être constatée pour justifier une IVG. Autres nouveautés : la deuxième consultation psychosociale devient facultative pour les femmes majeures, et la femme enceinte n’est plus dans l’obligation de confirmer par écrit sa détermination de procéder à l’avortement. Enfin, l’avortement est partiellement dépénalisé. Lorsque l’intervention est pratiquée avant la fin de la 12e semaine de grossesse, soit la 14e semaine d’aménorrhée, il n’y a pas infraction.

Voici les principales réformes qu’introduit la loi. Une loi qui a été adoptée hier à 38 voix contre 22. Aux 31 députés de la majorité (déi gréng, DP, LSAP), se sont joints les deux députés de déi Lénk ainsi que Serge Wilmes, Gilles Roth, Sylvie Andrich-Duval et Diane Adehm du CSV.

> Liberté de conscience pour les députés du CSV

Pour ce sujet sensible, le CSV n’avait pas donné de consigne de vote. « Chaque député a sa liberté de conscience pour ce projet de loi », indiquait ainsi Léon Gloden (CSV) à la fin de son intervention.

Comme le reflètent les résultats du vote, l’ADR s’est clairement positionné contre le projet de loi. Dans son intervention, Roy Reding a parlé de la banalisation d’un acte traumatisant. « Nous votons en tant que seul parti contre la loi et nous en sommes fiers », a-t-il conclu.

Selon Léon Gloden, ce projet de loi n’apporte pas plus d’autodétermination à la femme. La grande réforme politico-sociale aurait en effet eu lieu sous le ministère de François Biltgen : « Depuis 2012, la femme décide seule si elle veut avorter », a-t-il ajouté tout en soulignant que pour le CSV, il était important que la notion de détresse soit maintenue dans le texte.

Même si Serge Urbany (déi Lénk) regrette que la pénalisation ne disparaisse pas complètement, il a salué le fait que les femmes soient considérées comme des personnes autodéterminées.

Avec l’assouplissement de la législation actuelle, il n’y a aucune volonté d’augmenter le nombre d’IVG. C’est ce qu’ont fait entendre les députés de la majorité hier. « Nous voulons juste permettre aux femmes de sortir de leur situation de manière saine et légale », a souligné Lydie Polfer (DP). Certes tout le monde pourrait se tromper dans sa décision, mais, selon elle, cela serait encore mieux que la tutelle sous laquelle les femmes ont vécu pendant longtemps.

Enfin, Françoise Hetto-Gaasch (CSV) a demandé pourquoi aucune évaluation de la mise en pratique de la loi actuelle n’avait été faite avant sa modification. « Est-ce qu’une consultation doit être obligatoire ou pas ? Ce n’est pas l’évaluation d’arguments pratiques, mais une question de principe », a répondu, le ministre de la Justice, Félix Braz. Il a rappelé dans ce contexte que la deuxième consultation n’était pas supprimée : « Une obligation devient un droit ».

Pour la ministre de la Santé, Lydia Mutsch, « même si la nouvelle loi facilite à la femme sa décision, l’objectif n’est pas qu’il y ait des grossesses involontaires ». Pour finir, elle a annoncé l’ouverture du gouvernement pour discuter notamment des questions de remboursement des moyens de contraception.

De notre journaliste Fabienne Armborst