Projets de loi : un questionnaire pour mesurer l’impact sur le développement durable

Dès le mois de juillet, tous les projets de loi devront comporter une fiche sous forme de questionnaire qui évalue l’impact, positif ou négatif, du texte législatif sur le développement durable.

Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? Quelles mesures sont/seront envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Voilà un exemple de questions auxquelles les fonctionnaires devront répondre concernant l’impact des projets de loi sur le développement durable.

C’était annoncé et autant dire que dans les ministères, les fonctionnaires grincent un peu les dents. «C’est sûr, ce n’est pas une simplification administrative», conçoit le Premier ministre, Xavier Bettel, venu présenter ce nouvel outil d’évaluation des politiques publiques, qui consiste à contrôler l’impact des textes de loi à venir sur le développement durable. À partir de juillet prochain, tous les projets de loi devront être accompagnés d’un document certifiant ce contrôle de durabilité, soit un questionnaire d’une trentaine de questions qui fera partie de la procédure législative.

Une meilleure qualité des textes législatifs

«Ce check permet de prendre en considération les dix priorités qui figurent également dans notre troisième plan de développement durable», explique le Premier ministre, accompagné de la ministre de l’Environnement, Joëlle Welfring. Adopté en mars 2022 par le gouvernement en Conseil, le «Nohaltegkeetscheck» vise à fournir une meilleure qualité des textes législatifs, en faisant prendre conscience de ce qu’est le développement durable afin que ses aspects sociaux, économiques et écologiques fassent partie intégrante de toute réflexion.

Le même questionnaire figurera dans tous les projets de loi et se matérialise par une fiche prédéfinie à remplir. «Les fonctionnaires ont déjà reçu une formation, pour certains», assure la ministre Joëlle Welfring. Le questionnaire a été élaboré au sein de la Commission interdépartementale du développement durable (CIDD) «qui se tiendra à disposition de ceux qui ont besoin d’aide lors de la mise en place du Nohaltegkeetscheck», promet la ministre. Le Statec a également contribué au questionnaire.

Cette fiche qui accompagnera tous les actes législatifs couvre les dix champs d’action prioritaires du Plan national de développement durable (PNDD) (lire par ailleurs). Que peut-il se passer si l’impact d’un projet de loi ne passe pas l’examen de contrôle de durabilité ? «Si on n’a pas la réponse à une question, il faut approfondir la réflexion avant de sortir le projet», répond Joëlle Welfring. C’est le gouvernement en Conseil qui évalue l’importance de l’impact; la fiche, elle, est consultable par tous puisqu’elle sera annexée au projet de loi. Le modèle est le même pour tous les ministères, comme déjà précisé.

Concrètement, les exemples manquent. Il y a bien eu une première expérience sur le projet de loi relatif au pacte logement, mais ni Xavier Bettel ni Joëlle Welfring n’en connaissent les détails, sinon que «le feedback était positif» et que «ce contrôle a surtout bien aidé pour l’aspect social». Le Premier ministre ne pense pas qu’un tel contrôle existe dans d’autres pays de l’Union européenne, du moins à ce niveau. Les Suisses, en revanche, ont leur système de monitoring.

«On espère pouvoir en tirer des informations supplémentaires sur l’effet de notre travail», explique la ministre de l’Environnement. Pour l’heure, il faut former les fonctionnaires à cette nouvelle approche. Ils ont jusqu’à juillet pour prendre en main ce nouvel outil et s’habituer aux trente questions (soit trois par priorité) auxquelles ils devront répondre et tous les champs sont obligatoires pour évaluer très tôt l’impact des projets de loi et pouvoir les corriger.

Au bout d’un an, un premier bilan sera tiré de l’expérience et des adaptations pourront être apportées si nécessaire.