Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La bosse fiscale est toujours bien présente dans le système fiscal luxembourgeois et ce n’est pas la dernière réforme de 2018 qui l’aura rabotée. Les classes moyennes paient toujours cher.
Dans toute démocratie, le système fiscal se doit de répondre au principe d’équité afin qu’il puisse reposer sur une adhésion large au sein de la société. Afin de veiller au respect du principe d’équité, il faut disposer d’un certain nombre de données fiscales», estime le député Dan Kersch, qui a demandé à la ministre des Finances, Yuriko Backes, une flopée de détails sur les contribuables.
Quelle est la part des personnes morales qui ne s’acquittent pas d’impôts au titre de l’IRC (l’impôt sur le revenu des collectivités, NDLR)? Quelle est la part des personnes morales qui ne paient que l’impôt minimum portant sur l’impôt sur la fortune? Combien de personnes morales paient plus de 100 000 euros et plus d’un million d’euros d’impôts au titre de l’IRC?En plus de ces quelques questions, Dan kersch a également souhaité connaître le détail des revenus imposables des personnes physiques.
Le ministère lui a livré les données de 2020, «année correspondant à un pourcentage d’imposition d’environ 86 % fin septembre 2022». En 2020, le Luxembourg comptait 655 815 ménages soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). S’y ajoutent 84 706 contribuables personnes morales qui ont été imposés au niveau de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC). Cette année-là encore, 65 164 contribuables personnes morales avaient un revenu imposable négatif ou nul et ne payaient pas d’impôts.
Concernant le montant de l’impôt sur la fortune minimum, 50 705 sociétés au total l’ont versé sans payer ni IRC ni ICC, dont 18 803 «Soparfi». Le montant de l’IF minimum payé par ces 50 705 sociétés s’élève à 141,4 millions d’euros, dont 90,5 millions d’euros par les sociétés dites «Soparfi».1 491 contribuables personnes morales avaient une cote d’IRC supérieure à 100 000 euros, parmi lesquels 158 avaient une cote supérieure à 1 million d’euros.
Le ministère se réfère à l’avis du Conseil économique et social «Analyse des données fiscales au Luxembourg 2021», qui a souligné que 0,7 % des contribuables payent 50 % des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en 2020. Il a souligné que le phénomène suivant lequel la majorité des recettes IRPP proviennent d’une part réduite de contribuables s’explique par le système d’imposition progressif (les hauts salaires payent plus d’impôts que les faibles salaires). Au niveau des personnes morales, 11 269 contribuables avaient un montant soumis à l’impôt compris entre 0 et 50 000 euros, 2 577 en avaient un compris entre 50 000 et 100 000 euros et 5 696 contribuables un montant soumis à l’impôt qui dépassait les 100 000 euros.
Revoir la progressivité
Les impôts directs représentent la plus grande partie des recettes fiscales luxembourgeoises. Sur la période de 2000 à 2020, les impôts directs contribuent, en moyenne, à plus de 52 % des recettes totales. Entre 2000 et 2020, la part des impôts directs a augmenté de 51,5 % à 55,6 %. Les impôts indirects perçus par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), par contre, contribuent, en moyenne, à plus de 30 % des recettes totales, en augmentant de 31,2 % en 2000 à 34,5 % en 2020. La part des accises a diminué au cours des vingt dernières années, en passant en dessous de 11 % les trois dernières années, comme l’a également observé le Conseil économique et social.
Le CES qualifie de «types» d’impôts tous les impôts et les taxes frappant les contribuables résidents et non résidents au Luxembourg, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
Les chiffres soulignent une croissance soutenue des recettes provenant de certains types d’impôts, en particulier celle de la RTS (retenue d’impôt sur les traitements et salaires) et celle de la TVA sur une période allant de 1991 à 2020. La part de ces deux catégories d’impôts dans le total des recettes fiscales est ainsi passée de 45 % en 1991 à 51 % en 2020.
Quelque 185 000 ménages disposaient d’un revenu imposable se situant entre 0 et 20 000 euros par an et 200 600 autres ménages, d’un revenu imposable se situant entre 20 000 et 40 000 euros. Ils représentent la classe de revenus la plus importante.
La progressivité de l’imposition se concentre fortement sur les tranches de revenu situées entre 11 265 et 46 000 euros par an et plafonne à 200 000 euros, ce qui donne naissance au phénomène que l’on appelle communément le «Mëttelstandsbockel», la «bosse fiscale», notait l’OGBL en 2018. Une augmentation de revenu imposable pour quelqu’un qui gagne 50 000 euros est imposée de la même manière que pour quelqu’un qui gagne 95 000 euros (39 %), voire de manière quasi identique que pour quelqu’un qui gagne un million d’euros (42 %).
L’OGBL relevait que la récente réforme fiscale avait légèrement corrigé le phénomène, sans réussir, toutefois, à aplanir de manière substantielle cette «bosse fiscale» affectant les couches moyennes des contribuables. Le syndicat appelait à des efforts supplémentaires pour l’aplatir davantage et mieux organiser la progressivité de l’impôt.
Une nécessité que le député Dan Kersch juge urgente.
Oui, la bosse fiscale est un vrai problème: En revanche, si 0,7% des contribuables génèrent 50% des recettes fiscales, c’est qu’elles en ont visiblement les moyens! Cela en dit long sur l’inégalité des revenus et fortunes au Luxembourg!
Cet article met en évidence le déséquilibre total de la taxation sur RTS . Les personnes célibataires paient des impôts pour les couples i sans enfant ou qui n’ont plus les enfants à charge. Un taux unique devrait être attribué aux personnes physiques et les ménages qui ont des enfants à charge devraient recevoir des compensations. Le gouvernement doit mettre en place un taux unique d’imposition pour les personnes physiques sans tenir compte du mariage ou du pacs.