Convention fiscale reportée d’un an : toujours moins d’impôts pour les frontaliers

Un nouveau report de la convention fiscale entre le France et le Luxembourg, qui avait fait couler beaucoup d’encre en 2018, vient d’être acté.

La dernière convention fiscale signée à Paris en 2018 entre la France et le Luxembourg, dont l’entrée en vigueur début 2021 a cristallisé de nombreuses réactions de contribuables s’estimant lésés, a fait l’objet d’un rétropédalage de Bercy qui l’a suspendue pour les revenus de 2020 et 2021 (déclarés en 2021 et 2022).

Or, à quelques jours seulement du lancement de la campagne déclarative 2023, un nouveau report d’un an vient d’être acté : c’est en tout cas ce qui ressort de la notice « revenus 2022 » du Cerfa 2047 de l’administration française qui vient de paraître. « Les frontaliers pourront cette année encore utiliser l’ancien formulaire 2042C et déduire les cotisations et l’impôt provisionné », précise Séverine Bergé du cabinet Neofisc au Luxembourg.

Une disposition plus favorable

Cette disposition plus favorable à une majorité de frontaliers permet de réduire le revenu luxembourgeois retenu pour le calcul de l’impôt dû en France puisqu’il tient compte de la rémunération brute diminuée des cotisations sociales et de l’impôt provisionné au Luxembourg au contraire de la nouvelle convention qui intègre l’impôt payé à la source au Luxembourg.