Vingt députés pour imposer une enquête 

Il y aurait eu quelques enquêtes parlementaires ces dernières années si le CSV avait pu, à lui, seul, en décider ainsi. Avec la révision constitutionnelle, ce sera possible.

S’il est bien une nouvelle disposition qui renforce le pouvoir de contrôle des députés, c’est bien celle qui leur permet d’ouvrir une enquête parlementaire si un tiers seulement d’entre eux en font la demande, à compter de l’entrée en vigueur de la Constitution révisée. Jusqu’ici, il était très difficile pour l’opposition d’obtenir satisfaction alors que la majorité des voix était requise pour obtenir une commission d’enquête.

Autant dire que la majorité ne permettait que rarement d’aller fouiner dans les affaires du gouvernement, la dernière référence en date étant l’enquête du SREL qui a contribué en grande partie à faire capoter l’ancien gouvernement. À l’époque, les députés CSV, qui ont revendiqué de nombreuses ouvertures d’enquêtes ces dernières années, n’ont pas voté en faveur du rapport de la commission du SREL.

Par le passé, la Chambre des députés a notamment créé des commissions d’enquête dans le cadre de l’affaire dite de «proxénétisme, de corruption de fonctionnaires et de trafic d’armes et de stupéfiants» qui avait fait vaciller la police grand-ducale en 1980. Gaston Thorn, Premier ministre de l’époque, avait qualifié d’«affaire du siècle», ce dossier qui renvoyait un haut gradé de la police sur le banc des accusés.

En 2003, à la suite des irrégularités constatées dans le contexte des transports routiers internationaux, une commission d’enquête parlementaire met son nez dans l’affaire Kralowetz qui révélera un cas de corruption de fonctionnaire.

Puis, il y a eu en 1989, l’affaire du centre thermal de Mondorf-les-Bains qui mettait en cause un ancien ministre de la Santé, Benny Berg, dans une sombre histoire de caisse noire. Une commission d’enquête avait conclu qu’il n’existait aucun indice de fraude et avait complètement blanchi l’ancien ministre.

Ces enquêtes servent essentiellement l’opposition, comme le soulignait l’ancien député Alex Bodry, qui avait déposé une proposition de loi en 2004 plaidant pour donner à une faible majorité le pouvoir d’ouvrir une enquête parlementaire. Il suggérait que 20 députés seulement, puissent décider d’ouvrir une enquête parlementaire. Le CSV, à lui tout seul, aurait eu l’opportunité d’en imposer quelques-unes ces dernières années.

Le principal parti d’opposition avait porté de graves accusations à l’encontre de la ministre de la Famille, Corinne Cahen, dans le cadre de la gestion de la pandémie de covid. Il demandait une commission d’enquête pour savoir si la ministre avait fauté. Le rapport de l’OCDE sur la gestion de la pandémie avait établi plus tard que l’impact sanitaire direct, mesuré en termes d’excès de mortalité, était plus faible au Luxembourg qu’en moyenne dans les autres pays de l’OCDE. En revanche, le taux de mortalité au sein des populations âgées de 80 ans et plus résidant dans les structures de soins de longue durée était presque deux fois plus élevé que dans la moyenne des pays de l’OCDE.

 Une autre demande de l’opposition concernait la ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg, dans l’affaire de la cabane de jardin qui l’a poussée au bout du compte vers la sortie. Là aussi, pas de commission d’enquête accordée à l’opposition. Finalement, la justice a pris le relais et l’ex-ministre a été entendue par la police. La proposition d’ouvrir une enquête parlementaire dans l’affaire SuperDrecksKëscht (SDK), a été tout aussi prestement balayée.

L’opposition a essayé, mais a toujours échoué. La majorité a toujours protégé le gouvernement, même si cette proposition d’Alex Bodry avait reçu les faveurs du Conseil d’État en 2010 et que chacun savait qu’une telle disposition se trouvait dès l’origine dans la proposition de révision constitutionnelle.

Finalement, la proposition de loi débattue et votée en 2011 ne faisait plus mention des conditions de majorité ou de minorité. Elle revoyait les missions des députés-enquêteurs, mais reprenait le système jusque-là en vigueur, à savoir que la décision d’instaurer une commission d’enquête parlementaire est prise par le biais d’une résolution votée par la majorité des députés. La commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle, qui se disait soucieuse, elle aussi, d’assouplir cette règle et de passer à une forte minorité, préconisait de réviser d’abord l’article 64 de la Constitution.

Douze ans plus tard, le projet de loi qui met en œuvre cette modification repasse entre les mains du Conseil d’État. Toujours pas d’objection, la voie est libre pour déclencher à 20, une enquête parlementaire.