Affaire Dieschbourg : la Chambre autorise les poursuites judiciaires

La voie est libre pour une enquête préliminaire dans l’affaire dite «Gaardenhäischen», a annoncé mardi la Chambre des députés. Elle a adopté à l’unanimité une résolution en ce sens.

La résolution adoptée mardi par le parlement autorise le procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à procéder à l’égard de Carole Dieschbourg, ancienne ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, «à toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité pouvant prendre la forme d’une audition personnelle, d’une perquisition à son domicile ou d’une mesure d’expertise nécessitant sa participation personnelle, ainsi qu’à l’ouverture d’une instruction préparatoire en application de l’article 4 (1) de la loi du 3 mars 2023».

Les députés chargent en outre leur président de «transmettre la présente résolution au procureur général d’État par voie de courrier».

L’article 4 de la loi du 3 mars 2023 commande en effet l’autorisation par les députés de l’ouverture de poursuites à l’égard d’un membre du gouvernement en étant ainsi rédigé : «Les mesures d’enquête visant un membre du Gouvernement qui prennent la forme de son audition personnelle, d’une perquisition à son domicile ou d’une mesure d’expertise nécessitant sa participation personnelle, ainsi que l’ouverture d’une instruction contre personne dénommée visant un membre du gouvernement, sont subordonnées à l’obtention par le procureur d’État d’une autorisation de la Chambre des députés.

Une loi d’application temporaire

C’est la fin d’un imbroglio qui empêchait l’ancienne ministre de pouvoir se défendre dans l’affaire de la cabane de jardin de Roberto Traversini, l’ancien député-maire de Differdange.

Cet élu déi gréng (comme la ministre) avait lancé à l’été 2019 des travaux de rénovation sur une cabane de jardin (Gaardenhaischen en luxembourgeois) sans disposer d’autorisation ministérielle. Cette autorisation lui avait été accordée ex post par le ministère dirigé par Carole Dieschbourg, où une perquisition sera diligentée.

L’affaire avait rebondi seulement l’an dernier, en avril, avec une demande de levée de l’immunité ministérielle de la ministre par le parquet, suivie dans la foulée de la démission de la ministre.

Le parquet, conformément à la Constitution datant de 1868, n’avait eu cependant d’autre choix que de transmettre le dossier Dieschbourg à la Chambre des députés, afin qu’elle fasse usage de son droit d’accuser les membres du gouvernement. Ce qui avait laissé le parlement dans l’embarras en matière de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire.

Seule une loi pouvait dénouer le problème, ce qui a été fait avec la loi adoptée il y a quelques jours. Une loi pour le surplus temporaire, puisque la nouvelle Constitution, qui entrera en vigueur le 1er juillet, soumet enfin les membres du gouvernement au droit commun en cas de poursuites pénales.