Projet de loi contre le harcèlement moral : l’UEL pointe une insécurité juridique

L’Union des entreprises luxembourgeoises est vent debout contre le projet de loi relatif à la protection contre le harcèlement moral dans les relations de travail. L’existence de ce texte bafoue la tradition de dialogue social et crée une insécurité juridique.

L’UEL rappelle qu’il existe au Luxembourg un accord interprofessionnel conclu en 2009 entre partenaires sociaux qui traite du harcèlement et de la violence au travail. Cet accord a en outre été déclaré d’obligation générale par voie de règlement grand-ducal.

Basé sur un accord européen, il définit le harcèlement et la violence au travail et prévoit des mesures de prévention et de gestion des actes de harcèlement et de violence dans les entreprises.

Le projet de loi attaqué par l’UEL et déposé en juillet 2021 fait, selon l’organisation patronale, «complètement fi» de cet accord interprofessionnel toujours en vigueur.

Insécurité juridique

Au-delà du mépris pour le dialogue social au Luxembourg, l’UEL dénonce l’insécurité juridique majeure à laquelle seront confrontées les entreprises du fait de la coexistence simultanée de deux régimes issus l’un de la future loi, l’autre de l’accord interprofessionnel existant, et de leurs incohérences sur des sujets identiques (définition du harcèlement, mesures de prévention, mesures de gestion, procédures…).

L’UEL demande donc au gouvernement, et en particulier au ministre du Travail en tant qu’auteur du texte, de retirer le projet de loi n° 7864 de la procédure législative. Il y va, selon elle, de la crédibilité du gouvernement et de la Chambre des députés quant à leur volonté de préserver le dialogue social au Grand-Duché.

Rappelons que ce projet de loi suscite une quasi-unanimité contre lui. Soit le texte va trop loin, et c’est ce que pensent les chambres professionnelles tournées vers les employeurs, parce qu’il s’aligne sur le régime du harcèlement sexuel. Soit il ne va pas assez loin, et c’est ce que pense la Chambre des salariés, parce qu’il n’intègre pas un renversement de la charge de la preuve du harcèlement au profit de la victime.