Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La commission de la Justice a rédigé son rapport sur la proposition de loi dont l’adoption doit permettre à l’ancienne ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg, d’être entendue par les enquêteurs.
La commission de la Justice vient de rendre son rapport concernant la proposition de loi rédigée sur mesure pour sortir l’ancienne ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg, d’un imbroglio procédural. Une loi destinée à agir provisoirement, jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution qui soumet enfin les membres du gouvernement au droit commun en cas de poursuites pénales.
Or la Constitution révisée entrera en vigueur le 1er juillet, le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Journal officiel, ce qui fut fait jeudi.
Cette proposition de loi met en œuvre l’article 82 de l’ancienne Constitution et organise la procédure permettant de juger de la responsabilité pénale des membres du gouvernement après mise en accusation par la Chambre des députés. Elle anticipe largement sur le futur régime et garantit les principes d’un procès équitable, le but recherché par les députés.
Le vote de la nouvelle loi est imminente pour permettre à Carole Dieschbourg d’être entendue par les enquêteurs dans le cadre de l’affaire Traversini et sa cabane de jardin. L’ancienne ministre était pressée d’en finir, elle qui clame son innocence et dit avoir la conscience tranquille. Si aucune charge n’est retenue contre l’ancienne membre du gouvernement, la procédure pénale pourra être clôturée en ce qui la concerne.
Mise en accusation : un mécanisme jamais précisé
Selon l’article 82 de la Constitution, toujours en vigueur jusqu’en juillet, «la Chambre a le droit d’accuser les membres du gouvernement». La proposition de loi de transition qui sera votée imminemment précise la procédure, ce qui n’avait jamais été fait auparavant, d’où l’embarras des députés après avoir été saisis par le parquet.
La proposition de loi n’organise que la situation dans laquelle la Chambre des députés vote la mise en accusation d’un membre du gouvernement après avoir été saisie par le parquet.
En votant sur la mise en accusation d’un membre du gouvernement, les députés exercent leurs pouvoirs dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pénale et l’ensemble des membres de la Chambre ainsi que le personnel administratif sont dès lors soumis au secret de l’instruction.
«Dans certaines circonstances, des déclarations publiques sur l’affaire par un membre de la Chambre des députés qui ferait état du dossier dont la Chambre a été saisie seraient, de surcroît, susceptibles de conduire à la condamnation du Luxembourg par la Cour européenne des droits de l’homme», relève le rapport de la commission de la Justice.
Dix ans d’inertie
Le casse-tête Carole Dieschbourg, empêtrée dans l’affaire Traversini et sa cabane de jardin, avait amené la ministre de l’Environnement à démissionner en avril dernier, pour espérer être jugée comme tout justiciable ordinaire. Mais tant que la question de la compétence n’est pas définitivement tranchée, elle ne pourra pas être entendue par la police judiciaire.
Dans le cadre de cette affaire, il était nécessaire de permettre à la justice de faire son travail «dans le respect, tant des prérogatives de la Chambre des députés que des droits de la défense, et cela, dans un délai raisonnable (…), sans attendre l’entrée en vigueur de la réforme de la Constitution», rappelait le Conseil d’État dans son avis.
L’affaire Dieschbourg a éclaté dix ans après l’affaire d’extorsion dans le dossier Wickrange/Livange dans laquelle le ministre de l’Économie de l’époque, Jeannot Krecké, était poursuivi.
Les députés se sont vus confrontés au même problème qu’ils avaient soulevé en 2012 dans leur résolution, à savoir «que dans un État de droit, il ne saurait y avoir de confusion entre les rôles respectifs du Parlement et de la justice» et que «la mise en accusation de tout citoyen devra relever du pouvoir judiciaire».
Pour autant, aucune loi n’est jamais venue mettre en application l’article désuet de la Constitution jusqu’à ce qu’un autre scandale ne secoue le gouvernement.