Un numéro pour chaque logement

Il faudra au moins trois ans avant que le registre national des logements soit exploitable. Les communes ont du pain sur la planche et le Syvicol ne veut pas qu’elles assument tout le travail.

La création d’un registre national des logements est nécessaire pour identifier ceux qui sont inoccupés en vue de l’introduction d’un impôt spécifique. La charge d’élaborer un tel registre revient aux communes. Le Syvicol, le syndicat des villes et communes, soutient la création d’un tel registre, mais il constate que presque tout le travail reviendra aux communes et les bénéfices, à toutes les administrations et autres entités qui auront recours audit registre.

Dans ces conditions, le Syvicol, pourtant associé aux travaux de préparation du projet de loi, déroule ses revendications. Il regrette d’abord qu’aucune disposition légale ne figure dans le projet concernant les moyens financiers attribués aux communes pour assumer cette nouvelle mission. Il faudrait également créer une commission mixte avec des représentants étatiques et communaux pour assurer le suivi de la mise en place et du fonctionnement des registres. Cette commission serait consultée sur les modalités d’accès de la part d’entités non publiques, précise le Syvicol.

Une définition trop large et trop imprécise

La définition du «bâtiment», qui détermine les constructions à recenser, est trop large et trop imprécise, et le syndicat demande de la clarifier. Il s’oppose surtout à ce que les communes soient responsabilisées de plein droit pour toutes les données figurant au registre et demande, au contraire, que chaque autorité assume elle-même la responsabilité pour les données fournies. Dans le même ordre d’idées, il s’oppose à ce que les communes soient rendues responsables des données fournies par les propriétaires. En outre, il estime que la validation des données par l’administration du Cadastre et de la Topographie devrait entraîner un transfert de la responsabilité vers cette dernière.

Il rejette également la disposition selon laquelle les communes devront assumer la responsabilité pour les données faisant défaut lors de la fin de la période d’initialisation du registre.

Afin de limiter la charge de travail des communes, le Syvicol exige de limiter les données à recenser au strict nécessaire pour l’identification des bâtiments et des logements, en renonçant à toute information non indispensable. Il demande aussi que les communes soient habilitées à réaliser des visites sur place pour collecter des données non disponibles autrement. Le syndicat s’étonne du fait que le projet de loi prévoie un accès très large au registre, mais ne contient aucune disposition permettant aux particuliers de consulter les informations relatives à leurs propriétés.

Finalement, il demande une modification des dispositions relatives à la validation des données par les particuliers pour souligner l’obligation de ces derniers de contribuer à l’initialisation du registre.

L’objectif principal du registre est d’attribuer un numéro d’identification à chaque bâtiment et à chaque unité de logement séparée à l’intérieur d’un bâtiment. Ces numéros sont déterminés de telle façon qu’un même numéro ne peut être attribué à plusieurs bâtiments ou logements et qu’un seul bâtiment ou logement ne peut se voir attribuer qu’un seul numéro.

L’initialisation du registre implique un effort considérable des communes et nécessitera un certain temps. Elle ne pourra se faire qu’avec l’appui de services informatiques adaptés et la mise à disposition des ressources humaines et financières, des formations et des documentations correspondantes fournies par l’État. Elle signifie aussi que les communes inscriront les personnes physiques désormais recensées non seulement à une adresse, mais dans un logement précis, à l’aide du numéro d’identification de ce logement.

Considérant que le registre devra être créé à partir d’une base entièrement nouvelle, le délai à prévoir pour sa bonne mise en place devra laisser assez de latitude aux organismes concernés ou gestionnaires des informations qui s’y rapportent pour garantir la préparation du projet, l’installation des infrastructures, les consultations et études préalables nécessaires, la création du modèle de données, sa production et sa mise en place et surtout la première saisie (initialisation) des données du registre national.

Aucune exploitation du registre n’est prévue avant trois ans.