Film Fund : la Cour des comptes préconise des correctifs

Trois ans après l’audit externe commandé par Xavier Bettel, la Cour des comptes dresse les mêmes constats. Le fonctionnement reste à améliorer, le contrôle aussi.

Il y a d’abord eu l’audit externe, présenté en novembre 2019, puis le rapport spécial de la Cour des comptes le mois dernier, portant sur ce même Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, communément appelé Film Fund. Il y a trois ans déjà, les auditeurs relevaient le trop grand pouvoir attribué à son directeur, Guy Daleiden. La Cour des comptes fait le même constat, et évoque «une place prééminente du directeur au niveau de la gestion du Fonds».

Durant son contrôle, qui a porté sur les années 2009 à 2018, la Cour a été amenée à se demander s’il n’y avait pas lieu de faire un bilan presque dix ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de 2014, en vue d’entreprendre d’éventuels correctifs.

Un contrôle plus franc des députés

Au niveau de la gestion financière du Fonds, il serait par exemple «opportun» d’introduire le principe de double signature au niveau des procédures d’engagement et de paiement à partir d’un seuil «approprié et réaliste à déterminer».

La Cour propose de prévoir un contrôle récurrent par ses soins, tel qu’il existe actuellement pour de nombreux autres établissements publics. «En effet, pareil contrôle a permis, et ce, pour la plupart du temps de manière consensuelle, de mettre un terme aux insuffisances constatées au niveau de leur gestion financière», fait observer la Cour.  Les députés auraient ainsi un contrôle plus franc sur le Film Fund.

Il faudrait pour cela modifier la loi de 2014, qui finalement avait donné encore davantage de pouvoirs au directeur. Avant cette date, la procédure prévoyait que les commandes d’un montant inférieur à 5 000 euros pouvaient être engagées par la seule signature du directeur. Pour les commandes d’un montant supérieur, la signature conjointe du directeur et du président du Fonds était requise.

Le principe des quatre yeux

Depuis la décision du conseil d’administration du 3 décembre 2014, confirmée par le règlement d’ordre intérieur du 17 juillet 2018, le directeur a été désigné comme seul signataire pour tous les engagements du Fonds, sauf en ce qui concerne ses propres déplacements qui doivent également être autorisés par la directrice adjointe.

Le Fonds a réagi et a adapté, au début de cette année, son règlement d’ordre intérieur, qui prévoit dorénavant une nouvelle procédure en introduisant, le principe des quatre yeux.

La Cour des comptes a également tiqué sur le fait que les membres du conseil d’administration ont touché des indemnités jusqu’en 2014, sans que la précédente loi le prévoie. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la situation a été régularisée.

Les auditeurs reviennent sur le cas de Paul Thiltges, à la fois client et fournisseur du Fonds, consultant à partir de 2013 pour assister la cellule «promotion». La collaboration a été renouvelée par le conseil d’administration en 2015, 2016, 2017 et 2018. «Le contrat de services transmis à la Cour ne couvre que la période du 1^er février 2017 au 31 janvier 2018 et n’a été renouvelé qu’en février 2019, alors que les prestations de consultance ont été effectuées sur toute l’année 2018», relève-t-elle.

Elle constate que pour la période de 2013 à 2016 ainsi que pour la période de février 2018 à janvier 2019, quelque 501 000 euros ont été versés à ce consultant sans que les contrats sous-jacents aient pu être présentés par le Fonds.

Afin d’éviter un risque de conflit d’intérêts, le conseil d’administration avait demandé en 2013 que ce consultant externe cesse de produire des films avec sa société de production et qu’il renonce au poste d’administrateur auprès d’une autre société de production. Il pouvait néanmoins rester associé et actionnaire desdites sociétés. «La Cour note que le consultant est resté actionnaire d’une de ces sociétés qui a continué à percevoir des aides financières sélectives», observe-t-elle.