Déguerpissement : le Conseil d’Etat souhaite aussi protéger les propriétaires
Deux intervenants, seulement, pour ce projet de loi à article unique qui devait suspendre de façon automatique et jusqu’au 31 mars 2023 inclus, l’exécution des déguerpissements de locataires ordonnés en matière de bail à usage ...
Lire suite