Le gouvernement réuni en conseil a validé vendredi une série d’amendements au projet de loi 7977 concernant la prolongation jusqu’à l’âge de 18 ans de l’obligation scolaire, accompagnée d’une garantie de formation. Les amendements prennent en compte à la fois ...

Annoncée en novembre 2021, une première légalisation partielle du cannabis récréatif pourrait devenir réalité avant la fin de cette législature. La fenêtre est entrouverte, surtout au niveau du droit européen, pour que dans un délai ...

Le projet de loi a été déposé en septembre 2020 et attend toujours d’être avisé par le Conseil d’État. Le délai de transposition de la directive européenne sur les actions représentatives était fixé au 25 décembre ...

Les députés vont se pencher cette semaine en plénière sur le régime légal des fouilles des personnes physiques, qui méritait une mise à jour pour considérer les différents contextes dans lesquels cette mesure peut s’appliquer. ...

Retrouvez toutes nos Interviews du lundi dans notre rubrique dédiée Vous souhaitiez, à votre arrivée à la présidence du Conseil d’État, ouvrir l’institution vers l’extérieur. Vous en êtes où, après deux ans de pandémie? Christophe Schiltz ...

Le Conseil d’État est habitué aux secousses. À intervalles plus ou moins réguliers, sa légitimité démocratique est mise en doute, ses membres n’étant pas élus, mais nommés par le Grand-Duc sur proposition, alternativement, du gouvernement, ...

Pourquoi vouloir porter à 18 ans l’obligation scolaire au Luxembourg? Les Sages comprennent, à la lecture de l’exposé des motifs, que «la constante évolution démographique et sociologique», la «complexification de la société luxembourgeoise», une «hétérogénéité ...

Deux intervenants, seulement, pour ce projet de loi à article unique qui devait suspendre de façon automatique et jusqu’au 31 mars 2023 inclus, l’exécution des déguerpissements de locataires ordonnés en matière de bail à usage ...

L’avant-projet de loi portant sur la vaccination obligatoire contre le Covid-19 avait été soumis par le gouvernement au Conseil d’État il y a plusieurs semaines. Il vient d’être recalé par les Sages, faute d’un vrai ...

Le Conseil de gouvernement a décidé de ne pas introduire une obligation de se faire vacciner contre le covid. La situation sanitaire ne justifierait pas une telle atteinte aux libertés individuelles. Pour être prêt à ...

La nouvelle disposition qui introduit la gratuité des repas et de l’accueil en maison relais devait initialement entrer en vigueur en janvier dernier, mais le Conseil d’État avait retoqué le projet de loi déposé par ...

Le Conseil d’État a rendu un avis positif sur le projet de loi visant à lever la quasi-intégralité des restrictions sanitaires. Plusieurs questions de détail restent toutefois à clarifier avant le vote à la Chambre, ...

Les allègements des restrictions sanitaires ont passé une étape importante ce mercredi 9 février. Le Conseil d’État valide en effet le projet de loi non sans s’interroger sur les tenants et aboutissements des décisions prises ...

Le Conseil d’État a du mal à comprendre l’allégement des mesures proposé par le gouvernement dans le cadre de sa lutte contre la pandémie de coronavirus. Réduction de la durée d’isolement, moins de contraintes pour ...

Les Sages ont rendu, mercredi, leur avis sur le texte de loi visant à renforcer les restrictions sanitaires. La haute Corporation a étudié et validé les nouvelles dispositions introduisant le 2G (vacciné ou guéri) dans ...

Les Sages s’opposent formellement au projet de loi devant ouvrir la voie à la vaccination anticovid dans les pharmacies du pays. Le cadre législatif manquerait de précision. Une révision intégrale du texte est requise. Le ...

La décision a été annoncée le 12 octobre dernier lors de la déclaration du Premier ministre sur l’état de la Nation : «Nous souhaitons permettre à chaque enfant de bénéficier d’un repas chaud à l’heure du ...

Contrairement à la disposition en place, l’obligation de respecter le «Covid Check» pour accéder à un établissement hospitalier ne va plus se limiter aux seules personnes qui viennent rendre visite à un patient. La nouvelle ...

Le Conseil d’État français a validé l’essentiel du projet de loi prévoyant l’obligation vaccinale des soignants mais a retoqué l’obligation de présenter le pass sanitaire dans les grands centres commerciaux et a minoré les amendes, ...