Accueil | Tag archives : conformité

Tag archives : conformité

La législation sur le travail carcéral jugée conforme

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conforme au droit la législation actuelle encadrant le travail en prison, contestée par l’avocat d’un détenu qui réclamait une nouvelle loi. « Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées ...

Lire suite