Téléphonie mobile : SFR condamné pour clauses « illégales et abusives »
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de l’opérateur SFR pour l’intégration dans ses conditions générales de clauses jugées « illicites et abusives » et devra verser à l’UFC-Que Choisir 20 000 euros de dommages ...
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