Vers plus de moyens pour la justice luxembourgeoise

Le projet de loi déposé le 19 janvier par le ministre de la Justice, Félix Braz, établit un programme pluriannuel de recrutement de magistrats. Au total, 32 postes supplémentaires seront créés.

Le manque de ressources humaines, l’augmentation du nombre de litiges et la complexité croissante des affaires à juger justifient ce plan de recrutement qui s’étale sur quatre ans, de 2017 à 2020.

Le troisième pouvoir manque cruellement de moyens pour faire face à la recrudescence du nombre de litiges, qui a augmenté proportionnellement à l’accroissement de la population du Grand-Duché au cours de la dernière décennie.

La problématique de l’engorgement des tribunaux n’est pas nouvelle et différentes mesures ont déjà été prises pour tenter d’y remédier : procédures du jugement sur accord et de la médiation, réforme du divorce et introduction d’un juge aux affaires familiales, projet de loi régissant le système de contrôle et de sanction automatisés afin de simplifier la procédure préjudiciaire, dans un souci de simplification administrative, ou encore projet «Paperless justice», qui a pour objectif, à l’horizon 2023, de rendre exclusivement électroniques les échanges entre acteurs de la justice, dans le sens d’une informatisation généralisée de la cité judiciaire.

Le renseignement financier débordé

En attendant la concrétisation de ce dernier projet, qui devrait s’inscrire dans le contexte de la digitalisation de la société prônée par l’économiste américain Jeremy Rifkin, la justice s’avère être actuellement en manque de moyens humains.

Si, d’après le législateur, «la complexité croissante des affaires dans les matières civile, commerciale et pénale» est l’une des raisons qui justifient le besoin de renforcer les effectifs de la magistrature, l’exemple de la Cellule de renseignement financier (CRF) est on ne peut plus révélateur. Intégrée au parquet économique et financier de Luxembourg, la CRF, qui est chargée de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, a, en effet, connu un accroissement considérable de ses activités, dû à différents évènements survenus au cours des deux dernières années.

Car avec son personnel limité, composé de trois magistrats, cinq analystes financiers, quatre personnes déléguées aux tâches du secrétariat de la cellule et un informaticien détaché, «la CRF a dû faire face, en peu de temps, à une augmentation considérable de la charge de travail au cours des deux dernières années», indiquait le substitut principal, Michel Turk, lors de la présentation, en novembre dernier, de son rapport d’activité 2015.

À cette situation particulière s’ajoute celle, générale, de la gestion problématique des effectifs dans la magistrature, à l’image de ce qui se passe dans toute entreprise. Félix Braz en fait le constat : «Au cours des dernières années et de manière régulière, une dizaine de postes de magistrat ne sont pas effectivement occupés, parce que leurs titulaires bénéficient d’un congé de maternité, d’un congé parental, d’un congé pour travail à mi-temps ou encore d’un congé de maladie prolongé.»

Dans ce contexte, la grande nouveauté de ce projet de loi de recrutement de magistrats, qui a été renvoyé en commission parlementaire juridique, est la création d’un «pool» de complément des magistrats du siège, rattaché au président de la Cour supérieure de justice, et d’un pool de complément des magistrats du ministère public, rattaché au procureur général d’État. Enfin, deux nouvelles chambres seront créées au tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Claude Damiani