Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Les deux ex-employés de PwC Luxembourg, Antoine Deltour et Raphaël Halet, ainsi que le journaliste Edouard Perrin, à l’origine des révélations de l’affaire LuxLeaks, comparaissent en appel ce lundi à partir de 15 heures devant la Cour d’appel de Luxembourg. Suivez ce 5e et dernier jour d’audience en direct via le live-tweet de notre journaliste. Au programme : les répliques des avocats et de l’avocat général.
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Les réquisitions
Le 19 décembre, le premier avocat général, John Petry, a requis 6 mois de prison avec sursis contre Antoine Deltour, une simple amende contre Raphaël Halet, et l’acquittement pour Edouard Perrin. Pour les deux lanceurs d’alerte, les réquisitions sont donc allégées par rapport au jugement de première instance. L’accusation a estimé que la Convention européenne des droits de l’Homme, plus particulièrement son article 10 sur la liberté d’expression, pouvait s’appliquer à leur égard, mais en partie seulement car ils n’auraient pas respecté certains critères. Ainsi la violation du secret professionnel aurait notamment dépassé le « strict nécessaire ». Lire notre compte-rendu.
Les audiences
Trois audiences sont programmées. La première a eu lieu le lundi 12 décembre, la deuxième le lundi 19 décembre avec les réquisitions de l’avocat général.
La troisième, le 21 décembre, a donné lieu aux premières plaidoiries. Contestant le statut de lanceurs d’alerte à ses deux ex-employés, les avocats de la partie civile, le cabinet PwC Luxembourg, ont réclamé un euro symbolique en dommages et intérêts, comme en première instance. Les représentants d’Antoine Deltour ont demandé l’acquittement, estimant qu’il remplissait tous les critères de la CEDH.
Le 4 janvier, les avocats de Raphaël Halet et d’Edouard Perrin ont également plaidé la relaxe. Les premiers ont notamment cherché à démontrer l’illégalité des tax rulings tels qu’ils étaient pratiqués à l’époque au Luxembourg, tandis que les seconds ont insisté sur la liberté de la presse et l’enquête exemplaire effectuée par le journaliste de l’agence Premières Lignes.
Les chefs d’accusation
Comme dans le procès en première instance, Antoine Deltour et Raphaël Halet doivent répondre «des reproches de vol domestique, d’accès ou de maintien frauduleux dans un système informatique, de divulgation de secrets d’affaires, de violation de secret professionnel et de blanchiment-détention des documents soustraits», selon les termes du parquet.
Quant au journaliste Édouard Perrin, il «doit répondre comme coauteur ou complice des infractions de divulgation de secrets d’affaires et de violation de secret professionnel et, comme auteur, de l’infraction de blanchiment-détention des seuls documents soustraits par Raphaël Halet», toujours selon le parquet.
Le jugement en première instance
En première instance, Antoine Deltour avait été condamné à 12 mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende. Raphaël Halet avait pour sa part écopé de 9 mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende. Le jugement rendu le 29 juin à l’égard de Deltour et Halet est marqué par l’ambiguïté, puisque le tribunal correctionnel les a condamnés tout en reconnaissant leur qualité de lanceurs d’alerte ayant agi dans l’intérêt général.
Le journaliste français Édouard Perrin, qui fut le premier à révéler le scandale dans l’émission Cash investigation , avait été acquitté. Les deux lanceurs d’alerte avaient fait appel de leur condamnation avant que le procureur d’État adjoint, David Lentz, ne fasse appel à son tour, le 29 juillet, y compris contre Édouard Perrin.
L’affaire LuxLeaks
L’affaire LuxLeaks avait éclaté le 5 novembre 2014 quand le Consortium international pour le journalisme d’investigation (ICIJ) et une quarantaine de médias dans le monde avaient rendu publics quelque 500 rulings. L’écrasante majorité de ces documents, constitués de milliers de pages, provenaient du cabinet PWC Luxembourg, mandaté par des multinationales pour négocier des accords fiscaux avec l’administration luxembourgeoise.
Ces accords fiscaux anticipés ont permis des années durant à des centaines de multinationales de contourner le fisc dans les pays dans lesquels elles réalisaient leurs bénéfices. Grâce à ces montages parfois très sophistiqués, des entreprises comme Amazon, Apple, IKEA ou Engie ont économisé des milliards d’euros d’impôts au détriment de dizaines de pays.
C’est pour avoir révélé ces pratiques que deux anciens salariés de PWC Luxembourg, Antoine Deltour et Raphaël Halet, et le journaliste Édouard Perrin sont poursuivis.
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