Prison au Luxembourg : peu de candidats à l’exécution de la peine à l’étranger

Depuis une décision cadre de l’UE en date de 2008, il existe une reconnaissance mutuelle des pays membres en matière de peine de prison, et donc de transfert des prisonniers. Mais les candidats à l’exécution de peine hors du Luxembourg sont rares, visiblement…

Le Grand-Duché a transféré la décision en droit interne par une loi du 28 février 2011. Un résident luxembourgeois qui serait emprisonné dans un pays membre de l’UE peut donc demander son transfert à Schrassig. Inversement, un résident européen emprisonné au Luxembourg peut demander son transfert dans son pays d’origine (on ne parle pas de nationalité ici, mais bien d’adresse de résidence enregistrée au moment de la condamnation).

En réalité, les candidatures au départ sont rares : En 2018, seuls sept résidents européens ont quitté leur prison luxembourgeoise pour rejoindre un autre pays membre.

Les pays limitrophes du Luxembourg sont les plus concernés

Le ministre de la justice, Félix Braz, interrogé à ce sujet par le député CSV Léon Gloden, explique par ailleurs qu’il n’y a eu « aucun transfert » entre 2012 et 2014. La faute, explique t-il, à « des retards de transposition de la décision-cadre dans les pays limitrophes, dont relèvent une partie importante de la population carcérale susceptible d’être concernée ». Comprendre la Belgique, la France et l’Allemagne en premier lieu.

Vu que le départ se fait sur la base du volontariat du condamné, on peut en déduire que ces derniers n’ont pas envie de rentrer dans les prisons étrangères. Ce qui est curieux car, plus que les conditions de vie dans les prisons, ce qui prime pour un condamné, c’est la proximité géographique avec ses proches, pour faciliter les parloirs, ces bouffées d’air indispensables à la vie du détenu.

Gloden (CSV) s’indigne de l’absence de transfert automatique

Il existe toutefois des cas où le transfert ne nécessite pas le consentement des prisonniers. Félix Braz cite trois hypothèses :

1. Si l’état européen d’origine du prisonnier le demande.
2. Si le détenu doit faire l’objet d’une expulsion depuis un autre état européen après avoir purgé sa peine.
3. Si d’autres procédures pénales sont lancées dans un autre état membre.

Le député Léon Gloden, qui avance que 40% de la population carcérale au Luxembourg est étrangère (UE et extra-UE), s’indigne que ces cas de transfert ne soit pas rendus automatiques par l’état luxembourgeois. Félix Braz précise que la décision cadre européenne n’a pas proposé l’hypothèse d’une exécution automatique.

Et que de toutes façons, d’un point de vue du travail de la justice luxembourgeoise, « l’automaticité ne permet pas d’apprécier chaque cas de manière individuelle. Cette automaticité pourrait sérieusement nuire à l’intérêt des parties civiles, alors qu’il aurait, le cas échéant, pour effet de permettre à des condamnés de se soustraire à l’obligation de payer les intérêts civils dus dans le pays de condamnation. »

Hubert Gamelon