Logement : le pacte détourné

Quelque 20 700 logements ont été construits lors de la décennie 2004-2013, mais les aides étatiques n’ont pas toujours été utilisées à bon escient par les communes.

Les ministres du Logement et de l’Intérieur, Maggy Nagel (au c.) et Dan Kersch (à d.), exigent une plus grande traçabilité des aides étatiques, dans un souci de transparence et dans l’intérêt même des communes. (Photos : archives Le Quotidien/François Aussems)

« Il ne s’agit aucunement de faire un procès d’intention aux communes », a déclaré hier matin le ministre de l’Intérieur, Dan Kersch, à l’occasion de la présentation du suivi du pacte logement. Le propos fait référence à une affectation inadéquate des aides publiques par les communes qui sont conventionnées par le biais du pacte logement.

Des subsides qui s’élèvent à plus de 251 millions d’euros sur une période de 7 ans (2008-2014). Soit environ 36 millions d’euros annuels. « Ce n’est pas une somme dérisoire », a jugé le ministre de l’Intérieur, estimant légitime que le gouvernement s’interroge sur la direction prise par ces aides. « Le pacte se base sur la bonne collaboration entre État et communes et les contrôles en sont l’une des conditions », a-t-il encore souligné.

> « On a mis la charrue avant les bœufs »

Pour avoir un ordre de grandeur des pratiques visées, certains chiffres ont été avancés. Seules 48 des 94 communes ayant touché des aides les ont d’ores et déjà investies (complètement ou partiellement) dans 75 projets au total. Or, sur ces 75 projets, 5 seulement s’avèrent être des projets de logement. « Les chiffres confirment nos critiques », a constaté de son côté la ministre du Logement, Maggy Nagel. « Si on parle de « pacte logement », il faut que les communes mettent l’accent sur le logement ! », a-t-elle poursuivi.

En cause, le fait que les 70 autres projets financés par les deniers publics alloués ne concernent absolument pas la construction de logements. Statistiques à l’appui, la ministre indique qu’ils ont été utilisés suivant d’autres finalités, à savoir pour financer des structures ou des projets d’équipements collectifs.

Ces projets concernent pour 30 d’entre eux des écoles ou des maisons relais, des infrastructures sportives ou culturelles (20 projets), des équipements liés à la distribution d’eau et d’électricité (14) et, enfin, des équipements utilisés par les services techniques de mairies (3).

Un décompte qui a fait dire à la ministre du Logement, que « la charrue a été mise avant les bœufs ». Une explication est néanmoins avancée pour justifier ces « détournements » de fonds : « L’accroissement de la population sur la période concernée a induit le (co-)financement de ces projets qui n’étaient initialement pas prévus dans le pacte logement. »

De quoi donner une nouvelle orientation au pacte, en mettant une bonne fois pour toutes les points sur les i avec les communes sur les conditions à remplir pour se voir octroyer des aides publiques, à l’avenir.

> Pacte réformé en 2017 et priorité au logement

« Le pacte doit continuer à évoluer et être réformé à partir de 2017 », ont estimé les deux ministres. Pour atteindre cet objectif, il s’agira d’ouvrir le dialogue avec les communes, mais également avec d’autres acteurs, telle que la Chambre des métiers ou l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils.

Différents acteurs devront ainsi être réunis au sein d’un groupe de travail pour que la réforme puisse se dessiner concrètement dans les délais que se sont fixés les ministères du Logement et de l’Intérieur. « C’est dans l’intérêt des communes elles-mêmes et dans une volonté de plus de transparence du pacte logement que nous avons opté pour cette démarche », a souligné le ministre Dan Kersch.

Puis la ministre du Logement de conclure qu’il restait du chemin à parcourir pour répondre à la demande. Avant de préciser que 75 % des aides doivent être destinées en priorité au logement locatif et de rappeler que le budget alloué à son ministère ne serait sujet à aucune coupe budgétaire, à l’inverse d’autres ministères. Bref, le logement reste une grande priorité du gouvernement Bettel.

De notre journaliste Claude Damiani