La loi climat est désormais bien équipée

Il manquait les règlements grand-ducaux précisant les objectifs à atteindre par secteur en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est fait. Plus d’excuses maintenant.

Les règlements grand-ducaux sont enfin dans les tuyaux. Six mois après l’adoption de la loi climat qui vise la neutralité climatique d’ici à 2050, les différents secteurs les plus polluants ont reçu leurs objectifs de réduction de gaz à effet de serre (GES) à atteindre d’ici à 2030. Si la loi n’est pas contraignante, les objectifs européens, eux, le sont. Comme le rappelle la ministre Carole Dieschbourg, «les amendes peuvent nous coûter cher en cas de non-respect», en citant l’exemple des stations d’épuration.

Le Luxembourg avait été condamné par la Cour de justice de l’Union européenne à payer une somme forfaitaire de 2 millions d’euros et une astreinte de 2 800 euros par jour de retard pour avoir négligé la directive européenne relative au traitement des eaux.

La ministre écolo est déterminée. La loi vise cinq secteurs d’activité : les industries de l’énergie et manufacturières et la construction; les transports; les bâtiments résidentiels et tertiaires; l’agriculture et la sylviculture; le traitement des déchets. Étant donné que tous les secteurs n’ont pas la même incidence sur le climat, ils ont chacun leurs objectifs climatiques à atteindre dont le détail figure dans le règlement grand-ducal présenté hier par la ministre. Une exception : les émissions provenant d’une vingtaine de grandes installations industrielles ainsi que l’aviation sont exclues, elles sont couvertes par le système communautaire d’échange de quotas.

Les cinq secteurs retenus connaissent désormais leurs allocations d’émissions annuelles. Elles devront diminuer de manière régulière et continue selon le potentiel de réduction de chacun des secteurs visés et en fonction de leur impact social, économique et budgétaire. C’est dans l’industrie et la construction, le bâtiment, les transports et le traitement des déchets que les réductions seront les plus flagrantes.

Pour les bâtiments résidentiels et tertiaires, l’objectif de réduction est de 64% par rapport à 2005 (année de référence dans la loi climat) jusqu’à 2030. Le gouvernement compte sur plusieurs outils : la législation en matière de performance énergétique, les subventions prime house, la rénovation des bâtiments de l’État, le Pacte logement 2.0 et le développement des écoquartiers et grands projets résidentiels.

Pour les industries de l’énergie et manufacturières et la construction, la réduction est fixée à 45%. Le futur Pacte climat pour les entreprises, la feuille de route décarbonation du secteur de l’industrie et l’infrastructure photovoltaïque devraient aider à atteindre l’objectif. Quant aux transports, qui doivent réduite leurs émissions de GES de 57%, le cap est mis sur l’électromobilité, la mobilité douce et la décarbonation du transport de marchandises.

Le traitement des déchets et des eaux usées est un secteur qui doit réduire des émissions de 40% d’ici 2030. L’économie circulaire, la stratégie zéro déchet, le Pacte climat 2.0 et le futur pacte avec les syndicats intercommunaux industriels sont autant de politiques qui œuvrent dans cette direction. Enfin, agriculteurs et sylviculteurs devront baisser leurs émissions de 20%.

La loi «climat» introduit néanmoins des flexibilités. Si les émissions dans un secteur dépassent ou n’atteignent pas la quantité d’émissions disponible sur une période d’un an, la différence est reportée sur l’année suivante. S’y ajoute une flexibilité entre les différents secteurs sous réserve que les objectifs nationaux de réduction des émissions soient atteints, la différence peut être portée au crédit d’un autre secteur dont les émissions comptabilisées dépassent les émissions disponibles.

Le Mouvement écologique qui s’impatientait de voir ces règlements mettre enfin en branle la loi climat pourra apprécier le détail par secteur alors que le mois dernier encore, il alertait sur la hausse des émissions de GES depuis 2016. La ministre Carole Dieschbourg a dressé le même constat jeudi en montrant un graphique qui pique du nez dès 2021 jusqu’à 2030. Il faut espérer que la courbe se réalise car le Mouvement écologique avait prévenu, il est prêt pour une action en justice en cas de retard pour non-respect des objectifs climatiques.

Carole Dieschbourg s’engage à livrer chaque année le bilan des émissions selon les objectifs fixés pour chaque secteur.

Geneviève Montaigu