Congé pour raisons familiales : le patron peut demander le motif au salarié, pas à la CNS

Un employeur peut-il passer par la Caisse nationale de santé (CNS) pour connaître le motif d’un congé pour raisons familiales de son salarié ? Non, répond le gouvernement, mais l’employé peut être amené à lui fournir l’explication.

C’est le sens de la question qui a été posée par les députés Diane Adehm et Gilles Roth (CSV) au ministre du Travail.

Conformément à la récente réforme des congés au Luxembourg, dont ceux pour raisons familiales, « l’employeur ne peut pas demander des renseignements » personnels directement à la CNS sur la manière dont sont utilisés ces jours octroyés au salarié. Ceci en vertu de la « protection des données prévues dans la nouvelle législation européenne », justifie Nicolas Schmit.

En revanche, l’employeur est en mesure de demander à son salarié « de produire cette information ». Ce dernier peut ainsi faire la démarche lui-même auprès de la Caisse et sur myguichet.lu, précise le ministre.