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Chômage partiel : un salaire minimal de 2 141,99 euros garanti


Le ministre du Travail, Dan Kersch, s'est félicité du soutien accordé par les syndicats et le patronat pour les mesures prises. (Photo : Archives LQ/Fabrizio Pizzolante)

Le gouvernement a conclu un accord avec le camp syndical et patronal qui assure aux personnes contraintes au chômage partiel de ne pas tomber en dessous du seuil du salaire social minimum. Le Fonds pour l’emploi va prendre en charge la partie pour assurer un revenu minimal de 2 141,99 euros par mois.

Les syndicats OGBL et LCGB ont revendiqué dès le départ de la crise en cours que l’État prenne en charge 100% des salaires à verser dans le cadre du chômage partiel. «Au vu du nombre de demandes pour bénéficier du chômage partiel, on savait que le budget du Fonds pour l’emploi allait exploser. On est donc parti à la recherche d’un compris avec les syndicats», note le ministre du Travail, Dan Kersch.

Vendredi, gouvernement, syndicats et patronat ont acté ce compromis qui garantit à toute personne contrainte au chômage partiel de ne pas tomber en dessous du seuil du salaire social minimum. En d’autres termes : l’État prend toujours en charge les 80% du salaire mais la différence pour atteindre le salaire minimum sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi, et donc avec le concours du patronat (13,5% des charges sociales seront pris en charge).

Aucun salarié en chômage partiel va toucher moins de 2 141,99 euros net par mois. Sont concernées par cette mesure, toutes les personnes avec un revenu brut inférieur à 2 677 euros par mois. Le maximum que l’État verse dans le régime du chômage partiel est de 5 362,48 euros.

«Il s’agit non seulement d’une aide économique pour assurer le pouvoir d’achat des gens, mais aussi d’une mesure sociale», souligne le ministre du Travail. Dan Kersch rappelle aussi que toute entreprise à laquelle a été accordé le recours au chômage partiel est obligée de respecter la clause de ne pas procéder à des licenciements.

Plus de 7 000 demandes

L’Adem continue d’être submergée de demandes. Vendredi, le ministre a indiqué que quelque 7 000 entreprises ont demandé à pouvoir recourir au chômage partiel. Une série de dossiers n’étaient pas complets. Une première vague de remboursements de salaires serait déjà acquise, précise le ministre. Pour les entreprises n’ayant pas encore introduit de demande, un nouveau formulaire est disponible sur le site guichet.lu. Ce dernier doit permettre d’accélérer la procédure d’autorisation.

Dan Kersch n’est pas encore en mesure de donner de chiffres sur le nombre de salariés tombés dans le chômage partiel. «Mais les seuls 15 000 commerces non essentiels, fermées sur ordre du gouvernement comptent 105 000 salariés. Je suppose que le nombre de demandes sera encore bien plus importante», détaille le ministre. Pour les mois de mars et d’avril, l’État a débloqué une enveloppe d’1 milliard d’euros.

Les femmes de ménage, employées par un ménage privé, ne pourront pas profiter du chômage partiel. «Il s’agit non pas d’une volonté politique mais d’une contrainte légale», note le ministre du Travail. Dan Kersch est cependant en contact avec son collègue de la Sécurité sociale, Romain Schneider, pour trouver éventuellement une autre solution.

Le congé pour raisons familiales rendu plus strict

Dans la foulée des adaptations du chômage partiel, élargi à tous les secteurs d’activité (hormis les indépendants), le gouvernement a aussi défini de nouveaux critères pour bénéficier du congé spécial pour raisons familiales. Le congé est prolongé pour les vacances de Pâques (et au-delà si nécessaire), mais l’octroi sera rendu plus strict.

– La règle reste que le congé est réservé aux parents qui ne disposent d’aucun autre moyen pour assurer la garde de leur(s) enfant(s);
– désormais, tout ménage où au moins un parent est au chômage partiel ne peut plus profiter du congé spécial;
– tout parent qui veut encore demander le congé spécial doit remplir un nouveau formulaire, accessible sur guichet.lu

Pour l’instant, écoles et structures d’accueil pour enfants restent fermées jusqu’au 19 avril inclus. La situation est évaluée en permanence pour savoir si les cours pourront reprendre le lundi 20 avril, au terme des vacances de Pâques qui débuteront le samedi 4 avril.

David Marques

La durée maximale de travail revue à la hausse

Le gouvernement a pris une série d’autres mesures pour apporter une réponse à la crise sanitaire en cours :

  • par dérogation, la durée de travail autorisée est augmentée pour la durée de la crise à un maximum de 12 heures par jour (en temps normal 10 heures) et à 60 heures par semaine (en temps normal 48 heures). La demande émane principalement du secteur des soins, mais les 14 catégories de secteurs devant assurer la vitalité du pays peuvent recourir à cette mesure. Tout recours à ces heures de travail revues à la hausse doit faire l’objet d’une demande détaillée et motivée et obtenir l’aval de la délégation du personnel. En cas de blocage, le ministre du Travail va se concerter avec les syndicats.
  • tout professionnel de santé ayant le statut d’indépendant peut bénéficier pendant la crise d’un CDD comme employé de l’État. «On a besoin de tout le monde dans le secteur des soins», indique le Premier ministre, Xavier Bettel.
  • les étudiants pourront eux décrocher de manière exceptionnelle des CDD de 40 heures par semaine (en temps normal 15 heures)
  • les délais pour toucher les indemnités de chômage sont prolongés pour la durée de la crise
  • le déguerpissement d’un locataire est interdit pour la durée de la crise 
Infographie gouvernement du Grand-Duché

Infographie gouvernement du Grand-Duché