Assurance dépendance : une réforme « bricolage » selon les prestataires de soins

Marc Fischbach, président de la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins (Copas), appelle le gouvernement à repousser l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance dépendance, prévue pour le 1er janvier 2018.

La Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins (Copas) a organisé, vendredi, son assemblée générale à Schifflange. Dans son rapport moral sur l’année écoulée, le président Marc Fischbach a estimé, vendredi, que la Copas avait pas mal avancé sur plusieurs dossiers, citant notamment l’établissement de la nomenclature (liste des actes médicaux) des infirmiers et soins palliatifs ou encore la fixation des forfaits pour les infirmiers et kinésithérapeutes, adaptations toutes deux entrées en vigueur le 1 er janvier 2017.

Mais le projet de loi 7014 et la réforme de l’assurance dépendance a été, de tous les dossiers, celui qui aura le plus occupé la Copas, comme le soulignait vendredi son président. L’avis adressé à la Chambre des députés et au gouvernement, et la plupart des propositions qu’il contient, aurait été pris en compte.

La Copas salue ainsi l’augmentation du nombre d’heures d’activités d’appui à l’indépendance dont pourra jouir le bénéficiaire, mais regrette la diminution des activités d’accompagnement «de façon plus que proportionnelle», comme le note dans son avis la confédération. Elle regrette également l’absence de forfait systématique sur les activités de soutien pour tous les bénéficiaires de l’assurance dépendance soumises aux «critères d’attribution» de l’administration de Contrôle et d’Évaluation. Ces critères sont variables selon la situation économique, mais ils affectent aussi bien les bénéficiaires que les prestataires et leur personnel, rappelle la Copas.

Une réforme ou du «bricolage»?

Marc Fischbach note d’autres incohérences  : ainsi s’il salue l’introduction de la garde de nuit, qui faisait partie des revendications de longue date de la Copas, il s’inquiète du sort réservé au personnel non qualifié en charge des courses-sorties, dont le projet de loi prévoit la suppression. Or, une réaffectation de ce personnel aux gardes de nuit «nécessiterait non seulement des formations spécifiques, mais également une modification substantielle des contrats de travail des salariés concernés et par extension, une réorganisation de leur vie privée», note l’avis.

Tout cela fait que la Copas est tout sauf convaincue du projet de loi en question que Marc Fischbach a qualifié vendredi de «bricolage» . Et parce qu’il estime impossible de traduire en musique, jusqu’au 1 er  janvier 2018, tous les changements sur le terrain, le président du Copas a enjoint le gouvernement de «s’accorder le temps nécessaire» et de repousser d’un an la date d’entrée en vigueur de la réforme.

Concernant enfin la nouvelle convention collective pour le personnel du secteur SAS (secteur d’aide et de soins et du secteur social) et dont les négociations durent depuis des mois, Marc Fischbach s’est dit confiant pour obtenir un accord dans le futur proche, à condition toutefois que le gouvernement respecte les engagements qu’il a pris devant le patronat. Aux yeux du président de la Copas, la dernière réunion de consultation s’est déroulée dans un climat productif, les syndicats ayant compris à quel point le patronat dépend du gouvernement et de la générosité de l’État. Pour revaloriser les carrières, le gouvernement avait promis une enveloppe de 188 millions d’euros.

Frédéric Braun