Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le Conseil de gouvernement a marqué son accord, mercredi, avec un projet de loi sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire.
Le projet de loi a pour objectif de créer, en droit luxembourgeois, un régime spécial de la responsabilité civile objective en matière de responsabilité nucléaire.
En effet, «il s’avère que les conventions internationales, en la matière, ne couvrent que de manière insatisfaisante la réparation des dommages résultant d’un accident nucléaire», a estimé le gouvernement.
Ainsi, «une ratification de ces conventions internationales serait défavorable pour un pays qui ne dispose pas d’installation nucléaire (et) il est donc préférable que le Grand-Duché de Luxembourg adopte un régime spécifique de responsabilité civile nucléaire», indique le gouvernement.
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