Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
À la différence des premiers juges, la Cour d’appel a ordonné la suspension du prononcé. Ce qui signifie que la culpabilité de l’avocat est retenue, mais aucune peine prononcée. Pour l’infraction de la prise illégale d’intérêts il y a prescription, ont décidé les magistrats.
Fin 2019, l’avocat inscrit au barreau de Luxembourg depuis 1978 avait été condamné en première instance à une amende de 40 000 euros pour malversation et prise illégale d’intérêts dans la gestion de deux faillites. En interjetant appel, il a partiellement obtenu gain de cause. Car la Cour d’appel a déclaré, ce mardi après-midi, l’infraction de la prise illégale d’intérêts éteinte par prescription. Seule celle de la malversation a été retenue au final. La Cour a également ordonné la suspension du prononcé pour la durée de trois ans. Ce qui signifie que la culpabilité de l’avocat est bien retenue, mais qu’aucune peine n’est prononcée.
Les faits reprochés remontaient à une période comprise entre le 2 janvier 2002 et le 1er avril 2008. Agissant à l’époque en sa qualité de curateur pour deux sociétés déclarées en état de faillite en 1993, il avait conclu des contrats de domiciliation avec une société dont il était actionnaire. «En tant qu’actionnaire de la société, il a bénéficié du moins en partie de la somme de 42 692 euros, versée à titre de frais de domiciliation de sorte qu’il a tiré, pour le moins indirectement, un enrichissement personnel des domiciliations litigieuses», avaient retenu les premiers juges. Ils avaient ordonné la réintégration à la masse des créanciers de la faillite de cette somme. Sur ce point, rien ne change dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
«Le curateur a profité deux fois du paiement…»
«Le curateur a profité deux fois du paiement en tant qu’actionnaire du domiciliataire», avait estimé le représentant du parquet général, qui demandait de confirmer le premier jugement. En raison de l’ancienneté de l’affaire et du casier judiciaire vierge du prévenu, «l’amende est une sanction adaptée», avait-il estimé. En ajoutant toutefois : «Vous avez entendu son taux horaire. Ce n’est pas l’amende qui importe.» Voilà pourquoi il ne s’opposait pas non plus à une éventuelle suspension du prononcé…
La décision rendue mardi n’a pas encore acquis force de chose jugée. Il reste toujours la possibilité d’un recours en cassation.
Fabienne Armborst
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