Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
« Il n’y a pas de liberté de la presse sans secret des sources », a plaidé mardi, devant la cour d’appel de Metz, l’avocat du journaliste Édouard Perrin opposé au cabinet d’audit luxembourgeois PWC qui avait fait saisir les documents personnels d’un salarié pour le faire taire.
En mai 2012, France 2 avait diffusé un numéro de l’émission de journalisme d’investigation Cash Investigation à propos des pratiques d’évasion fiscale mises en œuvre au Luxembourg au bénéfice de multinationales, affaire connue sous le nom de Luxleaks.
PWC avait sollicité et obtenu une ordonnance d’un juge des référés de Metz pour aller fouiller le domicile français de la source du journaliste, Raphaël Halet, un salarié de PWC, alors en arrêt maladie. Son ordinateur et ses mails échangés avec le journaliste avaient été saisis. « Il est inacceptable que d’une manière ou d’une autre, on enfreigne la protection des sources », renforcée par la loi du 4 janvier 2010, a estimé Me Fiodor Rilov, l’avocat du journaliste.
En février 2018, en première instance, le tribunal de Metz avait débouté Édouard Perrin, qui demande l’annulation de toutes les saisies. Le juge avait estimé qu’une entreprise était légitime à agir pour empêcher la diffusion de documents qu’elle considère comme confidentiels, même si leur publication va dans le sens de l’intérêt général. En outre, le juge avait estimé que le journaliste n’avait pas d’intérêt à agir et l’avait condamné à payer 3 000 euros de frais de justice.
Une « sorte d’action préventive »
L’avocate générale Christelle Dumont a demandé la confirmation de la décision rendue en première instance, estimant de la même manière qu’Édouard Perrin n’avait pas d' »intérêt à agir ». Des questions procédurales liées à l’intervention tardive du Syndicat national des journaliste dans la procédure ne permettent pas d’ouvrir le débat sur la protection du secret des sources, a-t-elle poursuivi.
Dans ce dossier, Raphaël Halet, condamné définitivement par la justice luxembourgeoise à six mois de prison et 1 000 euros d’amende pour « vol, fraude informatique et blanchiment » a saisi en 2018 la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour obtenir la reconnaissance de son statut de lanceur d’alerte. La CEDH a accepté son dossier le 11 février 2019 et rendra sa décision ultérieurement.
Quant à Édouard Perrin, il a expliqué avoir intenté son action contre PWC après l’extinction des poursuites à son encontre au Luxembourg par la cour d’appel qui l’a relaxé. « PWC était légitime » à agir pour « stopper les divulgations de documents », a insisté Me Jacques Bettenfeld, avocat du cabinet d’audit, soulignant qu’il s’agissait d’une « sorte d’action préventive ».
La cour d’appel rendra son arrêt le 25 mars.
AFP/LQ
