Fraudes aux autorisations d’établissement : jusqu’à 4 ans avec sursis et 130 000 euros d’amende

Entre 2002 et 2007, près de 200 Portugais avaient reçu une autorisation d’établissement (autorisation de commerce) au Grand-Duché grâce à de faux certificats, alors qu’ils n’avaient pas les qualifications requises.

Quatre hommes et quatre femmes s’étaient retrouvés sur le banc des prévenus, fin février et début mars, pour avoir été impliqués dans ce réseau de fabrication de faux certificats. Ils étaient notamment poursuivis pour faux, usage de faux, corruption et trafic d’influence.

La 18e chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement a rendu, ce jeudi matin, son jugement dans cette affaire : le fonctionnaire retraité du ministère de l’Économie Joseph L., qui aurait touché avec ce trafic lucratif plus de 400 000 euros, écope de quatre ans de prison avec sursis et d’une amende de 130 000 euros. José S., qui se procurait via son contact au Portugal des faux certificats vierges de la Confederacão da Indústria Portuguesa (CIP), est condamné à trois ans de prison avec sursis et à une amende de 40 000 euros.

Deux employés de l’État au ministère des Classes Moyennes au moment des faits s’étaient aussi retrouvés sur le banc des prévenus. Alors que Raymond S. a été acquitté, sa collègue Simone B. écope de 12 mois avec sursis et d’une amende de 3 000 euros.

Le parquet avait également demandé que soient condamnés les collaborateurs des différentes fiduciaires poursuivis pour avoir participé à l’établissement des faux certificats. Comme c’est le cas pour le principaux prévenus, le tribunal est resté en dessous de ses réquisitions : Jean B. écope de 18 mois avec sursis et de 10 000 euros d’amende, Teresa S. de 12 mois avec sursis et de 3 000 euros d’amende, Adelia D. de 18 mois avec sursis et de 10 000 euros d’amende et Rosa C. de neuf mois avec sursis et de 2 500 euros d’amende.

Quinze audiences avaient été initialement prévues pour ce gros procès. En fin de compte, il avait fallu sept audiences pour boucler les débats.

Toutes les parties ont désormais 40 jours pour faire appel.

Fabienne Armborst

Retrouvez l’intégralité de cet article avec les réactions de l’avocat du prévenu acquitté, dans Le Quotidien papier de ce vendredi 5 mai.