Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le groupement des magistrats luxembourgeois (GML) n’est pas d’accord avec la future loi qui prévoit la levée des obligations prévues dans les salles d’audience.
Les obligations de distanciation sociale et du port du masque doivent aussi s’appliquer dans les salles d’audience. C’est la position que défend le groupement des magistrats luxembourgeois (GML). Ce dernier a pris connaissance du projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19.
Le nouveau texte prévoit en effet deux exceptions : l’obligation de garder une distance minimale de deux mètres ne s’appliquera plus dans les salles d’audience des juridictions luxembourgeoises. Et le port d’un masque ne sera plus obligatoire pour les personnes prenant la parole (avocats, témoins, experts, interprètes…).
Le GML «dénonce avec véhémence» la proposition du gouvernement. Les magistrats reconnaissent qu’une intervention rapide du législateur est indispensable dans la mesure où le respect des nouvelles mesures introduites par la loi du 29 octobre 2020 n’est pas possible dans certaines audiences. Certaines salles ont en effet une taille limitée. Dans certaines conditions, il est également impossible de garder les distances, comme par exemple entre les personnes détenues et les agents de police qui les accompagnent (question de sécurité) ou entre les avocats et leurs clients (droits de la défense). En revanche, le GML estime que la suppression de l’obligation n’est pas nécessaire ni appropriée. «Dans l’hypothèse où une salle d’audience offre suffisamment d’espace, la distanciation pourra en principe être respectée, du moins par la majorité des personnes présentes.»
Au président d’audience de trancher
Dans son avis, le GML préconise donc que le nouveau texte de loi, au lieu de lever les obligations, prévoie que les obligations de distanciation et de port d’un masque s’appliquent. Et de préciser que le président d’audience, dans l’exercice de son pouvoir, pourra le cas échéant accorder une dispense de respecter les règles sanitaires en question.
«Cette solution permettrait aux juridictions luxembourgeoises de continuer, dans la situation exceptionnelle donnée, à fonctionner dans des circonstances respectueuses de la sécurité et de la santé de tous, tout en laissant au magistrat présidant l’audience le soin d’appliquer les mesures sanitaires au cas par cas en tenant compte des spécificités de chaque audience», conclut le GML dans son avis.
Fabienne Armborst
