Bruxelles lance une enquête inédite sur l’État de droit en Pologne

Bruxelles a décidé mercredi de lancer une enquête préliminaire sur la réforme controversée du Tribunal constitutionnel par le nouveau gouvernement conservateur et eurosceptique de la Pologne, première étape d’une procédure inédite de sauvegarde de l’Etat de droit.

« La Commission va conduire une enquête préliminaire sur ce sujet », a expliqué Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, à l’issue d’un débat au plus haut niveau de l’exécutif européen. « Il semble que le Tribunal constitutionnel a pris des décisions qui ne sont pas appliquées par d’autres institutions publiques. Et il y a des mesures qui ont été prises par le législateur nouvellement élu qui affectent son fonctionnement », a-t-il estimé. « C’est je crois une question grave dans un pays régi par l’Etat de droit ».

La Commission va donc faire une première évaluation de la situation, qui selon la procédure créée en mars 2014, est suivie de conclusions sur l’existence ou non d’une « menace systémique envers l’Etat de droit ». Si la conclusion est positive, la Commission engagera alors un dialogue qui tiendra lieu d' »avertissement ».

« L’objectif de la procédure que nous lançons est de clarifier les faits de façon objective, d’évaluer la situation plus en profondeur, et de débuter un dialogue avec les autorités polonaises sans préjuger de possibles étapes ultérieures », a précisé Frans Timmermans. « Ce que nous voulons, c’est aider à trouver des solutions si nécessaires », a-t-il ajouté.

M. Timmermans avait demandé fin 2015 des « explications » sur les réformes controversées, dans deux lettres au nouveau gouvernement polonais, formé après la victoire du parti conservateur Droit et Justice (PiS) de Jaroslaw Kaczynski aux élections d’octobre.

Même si les nouvelles lois sur les médias et le Tribunal constitutionnel ne sont pas directement en infraction avec la législation européenne, elles soulèvent des questions à Bruxelles sur le respect de l’Etat de droit, « le fondement de toutes les valeurs sur lesquelles repose l’Union ».

La première, adoptée le 24 décembre, modifie les règles du vote à majorité qualifiée du Tribunal constitutionnel, où cinq nouveaux juges ont été placés par le nouveau gouvernement, déclenchant un bras de fer avec le président de cette cour. La seconde, votée à la hâte le 30 décembre, fait expirer avec effet immédiat les mandats des membres des directions et des conseils de surveillance de la télévision et de la radio publiques, et confie le pouvoir de les nommer au ministre du Trésor. Sur ce dernier point, M. Timmermans a rappelé les « inquiétudes » de la Commission, qui n’a toutefois pas lancé d’enquête préliminaire sur cette réforme.

Le gouvernement polonais a aussitôt relativisé l’importance de la décision de Bruxelles. « Il s’agit d’un dialogue standard. Aucune décision n’a été prise qui puisse avoir un impact négatif sur les relations entre la Pologne et l’Union européenne », a commenté le porte-parole du gouvernement à Varsovie.

« Il vaut mieux un dialogue institué que la guerre des mots que nous avons vue des deux côtés », a commenté Michal Baranowski, du think thank German Marshall Fund, après des échanges peu amènes entre Varsovie et le président du Parlement européen Martin Schulz notamment.

Le président du groupe des eurodéputés libéraux, Guy Verhofstadt, a de son côté salué le « message clair » envoyé par la Commission à Varsovie.

 

AFP