Télétravail en France : principales mesures et points d’achoppement

Accidents de travail, modalités en temps de pandémie, éligibilité des postes, réversibilité, remboursement des frais…: le patronat a amendé le projet d' »Accord interprofessionnel pour une mise en oeuvre réussie du télétravail », qui doit fixer une série de règles, au coeur d’une réunion ce lundi.

Texte contraignant ?
Cette négociation doit en principe aboutir à un accord national interprofessionnel (ANI), traditionnellement formalisé par une loi. Plusieurs années peuvent s’écouler: le précédent ANI de 2005 – que l’accord doit compléter – a été transposé très partiellement dans une loi sept ans plus tard. Dans tous les cas, l’ANI s’impose à l’employeur membre d’un syndicat patronal signataire (Medef, CPME et l’U2P sont à la table de la négociation).

Paradoxalement, le patronat veut que ce texte ne soit « ni normatif », « ni prescriptif », mais les syndicats menacent de ne pas signer un document non contraignant, s’apparentant à « un guide de bonnes pratiques ».

Accidents du travail
Contrairement à la première version, le patronat ne propose plus un assouplissement pour le télétravail de la législation sur les accidents du travail (actuellement imputables à l’employeur). C’était « une ligne rouge » pour les syndicats.

Télétravail en temps de crise
Un chapitre est consacré au télétravail « en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure » (pandémie, catastrophes naturelles, destructions des locaux d’une entreprise), laissant toujours dans ces cas toute latitude à l’employeur de faire basculer ses salariés en télétravail. FO juge « important » que cette décision relève des pouvoirs publics et non de l’employeur.

Mais ce chapitre ne propose plus de revenir sur les délais de consultation des instances représentatives du personnel, ce qui était également une « ligne rouge » pour les syndicats.

Des « ajustements » (non listés) sont toujours proposés pour les règles en matière d’hygiène et de sécurité, mais refusés par les syndicats.

Éligibilité des postes au télétravail
Autre « grosse pierre d’achoppement », qui n’a pas bougé : pour le patronat, ce sujet relève uniquement de la responsabilité de l’employeur, qui doit aborder ces questions, en lien avec les « missions essentielles » de l’entreprise.

Pour les syndicats, ce sujet doit relever du dialogue social en entreprise, figurer dans l’accord collectif sur le télétravail et dans l’ANI.

Volontariat, réversibilité
Le texte propose de remplacer les articles 2 (volontariat) et 3 (réversibilité) de l’ANI 2005, mais reprend la notion du double volontariat (salarié et employeur), point important pour les syndicats. FO considère toutefois que la formulation sur la réversibilité ne garantit pas le retour du salarié sur son même poste, ce à quoi elle tient tout particulièrement.

Les accords salariés/employeurs
La mise en place du télétravail va toujours passer par un accord collectif; une charte; ou un accord de gré à gré entre l’employeur et le salarié.

Les syndicats veulent que l’ANI définisse la négociation (en vue d’un accord collectif) en première intention car ils craignent la poursuite du développement du télétravail « gris », à travers les accords de gré à gré.

Si le nouveau texte continue d’indiquer que la formalisation doit se faire « par tout moyen », il souligne « l’utilité de recourir à un écrit, quel qu’il soit », allant dans le sens des syndicats.

Prise en charge des frais
Le document révise la formulation initiale, qui avait été jugée « floue et problématique » par les syndicats. Il est désormais écrit que les frais engagés par un salarié « doivent être supportés » (et non « ont vocation à ») par l’employeur.

Ce « peut être » le sujet d’un dialogue social en entreprise. Les syndicats estiment qu’il doit « obligatoirement » l’être. La CGT réclame une indemnisation couvrant l’occupation d’une partie du logement, l’eau, l’électricité, l’abonnement internet, etc…, et une participation aux frais de repas.

Une éventuelle allocation forfaitaire sera exonérée de cotisations, propose le texte.

Autres sujets
– Les syndicats souhaitent que le document liste et définisse toutes les formes de télétravail, la CFTC en comptant trois: classique, en temps de crise (pandémie) et circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, quand les locaux d’une entreprise sont détruits).

– Droit à la déconnexion: le document rappelle qu’il doit faire l’objet d’un accord ou d’une charte, et que les managers doivent être formés, point positif pour les syndicats, qui souhaitent toutefois des obligations en termes de protection de la vie privée des salariés.

– Égalité femmes/hommes: la CGT réclame un droit au télétravail pour les femmes enceintes, de même que des mesures contre les violences sexistes.

AFP