Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Les députés ont introduit en commission, dans le projet de loi « Sapin II », une obligation de reporting financier public par pays pour les multinationales inspirée du projet de directive européenne. Elle ne concernera cependant pas tous les pays.
Selon l’amendement de trois rapporteurs PS du texte, les députés ont voté dans la nuit de mercredi à jeudi ce reporting public, qui consiste à rendre la publication de données sur l’activité des entreprises (nombre de salariés, chiffre d’affaire, impôts sur les bénéfices, etc.) accessible au grand public, sera applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros comme l’a proposé la Commission européenne début avril.
Ce seuil sera abaissé à 500 millions d’euros puis à 250 millions d’euros respectivement deux ans puis quatre ans après l’entrée en vigueur de ce dispositif. Mais ces entreprises ne seront tenues de rendre publiques ces informations que dans les pays de l’Union européenne et dans les paradis fiscaux qui figureront sur une liste, qui reste encore à définir, de la Commission européenne.
« Simulacre de transparence »
Pour des ONG comme CCFD-Terre Solidaire, ONE ou Oxfam, « ce simulacre de transparence n’est pas la solution attendue pour lutter réellement contre l’évasion fiscale », ont-elles dénoncé dans un communiqué. « Seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d’éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d’impôts », jugent-elles en estimant que la liste des paradis fiscaux promise par l’UE « sera forcément non exhaustive ».
Cette proposition « exclut également les pays en développement qui perdent chaque année au moins 180 milliards de dollars à cause des pratiques d’évasion fiscale des multinationales ». A moins de figurer dans la liste des paradis fiscaux, ces pays « n’auront pas accès aux informations concernant les activités et les impôts payés par les multinationales chez eux », soulignent-elles. Ces ONG appellent donc les députés à soutenir en séance des amendements pour imposer un reporting public tous pays.
