Luxembourg : chômage partiel et licenciements, les règles pour 2021

Les ministères du Travail et de l’Économie du Luxembourg annoncent ce jeudi des changements sur les modalités d’application du chômage partiel. Un mouvement en deux temps s’amorce, du 1er janvier au 31 mars 2021, puis du 1er avril au 30 juin, pour sortir de lq crise tout en soutenant les entreprises.

La nouvelle application a « récolté un large consensus auprès des partenaires sociaux », dixit le gouvernement luxembourgeois.

Le changement principal porte sur la base de l’indemnisation du chômage partiel :  les indemnités se baseront à partir du 1er janvier sur le nombre d’heures effectivement chômées par les salariés concernés (alors que celles-ci étaient jusqu’à présents évaluées sur base « d’emplois temps-plein »).

Pour le reste, les modalités vont varier selon des paramètres de temps (selon que l’on soit entre janvier et mars ou après). Et on distinguera plusieurs cas de figure, selon que la demande émane d’une entreprise provenant de l’industrie ou d’un secteur considéré comme vulnérable (Horeca, tourisme et événementiel) et selon que l’entreprise souhaite procéder ou non à des licenciements:

I. Conditions du 1er janvier au 31 mars 2021

a) Les entreprises industrielles vont continuer à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel pour réagir avec agilité face aux perturbations des marchés internationaux. En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent à « ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques ».

b) Les entreprises des secteurs vulnérables (Horeca, tourisme et secteur évènementiel) pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y ont droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques « dans la limite maximale de 25% de leurs salariés calculée sur l’effectif au 30 juin 2020 et ce jusqu’au 31 mars 2021 ».

c) Les entreprises autres pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Dans ce cas cependant le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 15% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. « Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié ».

d) Licenciements massifs : les demandes des entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif, des entreprises industrielles, de même que des entreprises issues des autres secteurs qui devraient néanmoins également procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé au point c) ne peuvent le faire qu’à condition d’établir un « plan de redressement pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés ».

II. Conditions d’accès du 1er avril au 30 juin 2021

Il s’agit là de sortir progressivement du dispositif, si la situation sanitaire le permet bien sûr.

a) Les entreprises industrielles vont continuer à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux. En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques.

b) Les entreprises des secteurs vulnérables (Horeca, tourisme et secteur évènementiel) pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise, à condition de ne pas procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.

c) Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Dans ce cas cependant le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 10% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.

d) Licenciements massifs :  les entreprises des secteurs vulnérables , des entreprises industrielles, de même que les entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé au point c) ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.

LQ