Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le projet de loi (français) autorisant la ratification de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg sera discuté en séance plénière jeudi à l’Assemblée nationale.
Dans un communiqué diffusé mercredi, le rapporteur du texte, le député des Français de l’étranger Frédéric Petit (Modem, centre), «se félicite des avancées réelles et concrètes contenues dans la convention et salue les efforts consentis par le Grand-Duché de Luxembourg. Ainsi, des revenus qui échappaient jusque-là à l’impôt en France pourront désormais être imposés.» Et Frédéric Petit de rappeler que près de 2400 entreprises luxembourgeoises sont installées en France et 900 filiales françaises au Luxembourg.
«Pas vocation à harmoniser les régimes fiscaux français et luxembourgeois»
Mais cette nouvelle convention fiscale «n’a pas vocation à harmoniser les régimes fiscaux français et luxembourgeois, ni à rétablir les déséquilibres structurels transfrontaliers apparus dans les dernières décennies», précise l’élu.
Sur ce thème des compensations des déséquilibres transfrontaliers, qui fait débat des deux côtés de la frontière, Frédéric Petit se dit «favorable à une coopération transfrontalière qui privilégie le cofinancement de projets d’intérêt commun, plus satisfaisante au plan politique qu’une coopération fondée sur la rétrocession. Selon lui, la commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise (…) pourrait, par exemple, être complétée par un fonds de codéveloppement abondé par les deux pays».
LQ
