Dieselgate : le dispositif contesté interdit par le droit de l’UE

Le recours par un constructeur automobile à un dispositif susceptible de fausser les résultats des tests sur les émissions de gaz polluants est interdit par le droit européen, a estimé jeudi l’avocate générale de la Cour de justice de l’UE à propos du dieselgate. Le constructeur n’est pas désigné nommément mais il s’agit de Volkswagen, selon une source proche du dossier.

Une éventuelle mise en examen (inculpation) en France du groupe allemand et de trois autres constructeurs (PSA, Renault et Fiat) est suspendue à une décision de la CJUE sur ce dossier, qui interviendra dans les prochains mois. Le groupe Volkswagen avait reconnu à l’automne 2015 avoir équipé 11 millions de ses véhicules diesels d’un logiciel capable de fausser le résultat des tests antipollution, et dissimulant des émissions dépassant parfois jusqu’à 40 fois les normes autorisées.

Le scandale du « dieselgate », qui a donné lieu à des actions en justice dans plusieurs pays, a déjà coûté 30 milliards d’euros au constructeur allemand.

La Cour de justice de l’UE, établie à Luxembourg, a été saisie par des juges d’instruction français chargés d’enquêter sur la fraude. La juridiction n’est pas liée par les conclusions de l’avocat général même si dans la majorité des cas elle les suit.

L’avocate générale Eleanor Sharpston souligne qu' »un dispositif qui détecte tout paramètre lié au déroulement des procédures d’homologation, afin d’activer ou moduler à la hausse, lors de ces procédures, le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, et ainsi d’obtenir l’homologation du véhicule, est un ‘dispositif d’invalidation' », qui est interdit par la règlementation européenne.

Elle rappelle que l’utilisation d’un tel dispositif peut être autorisée à titre exceptionnel, mais estime que « seuls les risques immédiats de dégâts qui affectent la fiabilité du moteur et qui génèrent un danger concret lors de la conduite du véhicule sont de nature à (le) justifier ».

Selon elle, « l’objectif de ralentissement du vieillissement ou de l’encrassement du moteur », invoqué par les constructeurs pour justifier le dispositif, n’est pas suffisant. En l’espèce, l’avocate générale estime qu’à la lumière de l’expertise, « le dispositif d’invalidation mis en cause ne semble pas nécessaire aux fins de protéger le moteur contre des accidents ou des dégâts et afin d’assurer le fonctionnement du véhicule en toute sécurité ».

« Si la CJUE devait confirmer cet avis, ce serait pour les professionnels du secteur l’obligation de changer leurs pratiques et de proposer enfin une juste indemnisation à leurs consommateurs », a réagi Me Charles Constantin-Vallet, avocat de propriétaires automobiles en France qui participent à la procédure. « Cela signifierait que ces logiciels étaient illicites. Partant, tout le monde aura été trompé : les États comme les consommateurs. Et les juges français seront renforcés dans leur éventuelle décision de poursuivre les constructeurs », a-t-il ajouté.

AFP/LQ