Apple : la Commission maintient pleinement l’objectif du « juste impôt »

Margrethe Vestager, la vice-présidente de la Commission à la concurrence, réagit à la décision judiciaire de la Cour de ce mercredi, qui annule les milliards que la Commission demandait à la firme Apple de rembourser à l’Irlande pour avantages compétitifs indus. La Danoise estime que la Commission poursuivra son travail pour que les entreprises « payent leur juste part d’impôt ».

Margrethe Vestager, dans un communiqué émis ce mercredi, commence par dire qu’il faut étudier la décision – assez abasourdissante – de la Cour à tête reposée. Mais déjà, elle martèle : « La Commission maintient pleinement l’objectif selon lequel toutes les entreprises doivent payer leur juste part d’impôt. »

Elle justifie tout ce travail réalisé sur l’évitement fiscal au sein même de l’UE par une nécessité de fonctionnement économique sain, ainsi qu’une obligation morale envers les peuples d’Europe. « Si les États membres accordent à certaines multinationales des avantages fiscaux dont ne bénéficient pas leurs rivales, cela nuit à la concurrence loyale dans l’UE. Cela prive également le trésor public et les citoyens de fonds pour des investissements indispensables, dont le besoin est encore plus aigu en temps de crise. »

La vice-présidente note par ailleurs que d’autres décisions prises par la Commission – en l’occurrence celles d’obliger des États membres à récupérer de l’impôt auprès de multinationales, avaient été validées par le passé devant la justice européenne.  Margrethe Vestager cite notamment le cas du Luxembourg avec le traitement fiscal trop favorable accordé à Fiat. Elle explique : « Le Tribunal a confirmé dans ces cas que, si les États membres ont une compétence exclusive pour déterminer leurs lois en matière de fiscalité directe, ils doivent le faire dans le respect du droit communautaire, y compris des règles relatives aux aides d’État. En outre, le Tribunal a également confirmé l’approche de la Commission consistant à évaluer si une mesure est sélective et si les transactions entre les sociétés du groupe donnent lieu à un avantage en vertu des règles communautaires en matière d’aides d’État fondées sur le principe dit ‘de pleine concurrence’. »

Bref, entre les lignes : la Commission a perdu une bataille, de taille, mais elle n’a pas perdu la guerre.

H. G.