Trop-perçus remboursés à Pôle emploi : réclamation possible

Les chômeurs peuvent se faire rembourser les sommes trop-perçues récupérées par Pôle emploi, mais l’opérateur déclenchera aussitôt une nouvelle procédure de recouvrement qui tire les conséquences de l’annulation des règles d’assurance chômage.

Le Conseil d’État a retoqué, début octobre, l’actuelle convention, avec effet au 1er mars 2016. Deux règles ont toutefois été annulées avec effet immédiat : les obligations déclaratives des demandeurs d’emploi et les modalités de récupération par Pôle emploi des trop-perçus. La plus haute juridiction administrative a estimé que les partenaires sociaux n’étaient pas habilités à fixer ces règles, qui sont de la compétence du législateur.

« Bien entendu, tout demandeur d’emploi qui demanderait le remboursement des sommes restituées en bénéficiera », a déclaré Jean-Yves Cribier, directeur général adjoint (DGA) de Pôle emploi, lors du Comité central d’entreprise du 22 octobre, selon un projet de procès verbal. « Pôle emploi déclencherait alors la nouvelle procédure de recouvrement du trop-perçu », a ajouté Yves Cribier, qui « espère que le législateur définira précisément les modalités de recouvrement des indus ».

« La décision du Conseil d’État ne stipule pas que les trop-perçus qui ont été réclamés étaient injustifiés, mais que les modalités de remboursement n’étaient pas correctes », a-t-il rappelé. Selon Jean-Yves Cribier, la décision du Conseil d’État « aura des conséquences négatives » pour Pôle emploi, en augmentant les trop-perçus non recouvrés.

Au 22 octobre, « moins de dix demandes de remboursement sur les retenues » étaient parvenues à Pôle emploi, selon Elisabeth Gueguen, directrice de la Réglementation, également citée par le procès-verbal. Pôle emploi rappellera aux demandeurs d’emploi que « les trop-perçus restent dus », a-t-elle précisé, tout en indiquant que la direction étudie « la possibilité d’accorder des paiements en 10 fois », au lieu de six maximum aujourd’hui.

AFP