Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Un collectif européen de journalistes, associations, ONG, lanceurs d’alerte et syndicats, à l’origine d’une pétition contre la directive européenne sur le « secret des affaires » adoptée par le Parlement européen le 14 avril, a demandé vendredi à François Hollande de « ne pas la valider en l’état ».
« Avec plus de 580.000 citoyens européens, nous vous demandons de ne pas valider cette directive en l’état », écrit ce collectif, dont font partie les ONG et associations Attac, Les Amis de la terre, Les Economistes atterrés, Transparency International ou la Ligue des droits de l’homme, ainsi que des syndicats (Solidaires, CFE-CGC, Confédération paysanne ou SNJ-CGT…).
« Il nous semble notamment indispensable que la définition du secret des affaires soit davantage précisée et que l’illégalité de l’obtention, de l’usage ou de la publication d’un secret d’affaires soit limitée aux fins financières, commerciales ou concurrentielles », déclare le collectif dans une lettre ouverte au président de la République française.
« Le procès d’Antoine Deltour, Raphaël Halet (les lanceurs d’alerte) et d’Edouard Perrin (le journaliste) dans l’affaire LuxLeaks est la parfaite illustration des dangers de cette directive », poursuit le collectif, en rappelant que le procureur a requis des amendes pour les trois prévenus, ainsi que 18 mois de prison ferme pour les deux lanceurs d’alerte en se référant entre autres à cette directive.
MM. Deltour, Halet et Perrin sont inculpés pour avoir divulgué des centaines de documents confidentiels sur le traitement fiscal des multinationales installées au Luxembourg. Ces documents concernaient des rescrits fiscaux accordés par l’administration et négociés par le cabinet d’audit PriceWaterhouseCoopers (PwC) pour le compte de ses clients.
Le collectif rappelle également à M. Hollande qu’il avait salué le travail des lanceurs d’alerte au lendemain du scandale des Panama papers, estimant qu’ils prenaient des « risques » et devaient « être protégés ».
La directive sur le secret des affaires, dont l’ancien commissaire européen au Marché intérieur, le Français Michel Barnier, avait été l’initiateur fin 2013, vise à instaurer un socle juridique européen pour lutter notamment contre l’espionnage industriel et protéger l’innovation.
Elle a provoqué une levée de boucliers de nombreuses organisations syndicales et ONG européennes, inquiètes pour le respect des libertés fondamentales.
Le Quotidien / AFP
Je trouve normal que la justice luxembourgeoise se soit saisi de l’affaire des lanceurs d’alerte car sinon il n’y aurait plus de limite et des risques sérieux d’espionnage industriel par contre je suis scandalisé que le procureur puisse réclamer prison et amendes pour « les délinquants » la justice devrait au contraire leur délivrer un satisfecit et condamner l’entreprise coupable !
En fait il manque une juridiction ou un juge spécialisé entre les lanceurs d’alerte et la Cour de justice capable d’apprécier la teneur de l’investigation et ses résultats pouvant délivrer un statut de lanceur d’alerte et mettant en sécurité tant physique que judiciaire le lanceur d’alerte. Etant donné le caractère international et européen de la quasi totalité des dossiers étudiés cette juridiction intermédiaire et cette protection éventuelle pourrait être assuré par un juge dépendant de la cour européenne plutôt que de la justice luxembourgeoise ou nationale pour les lanceurs d’alerte de sociétés non luxembourgeoise.
Pierre FAVRE