Réforme du travail en France : les principales mesures

Plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, négociation sans syndicats dans les petites et moyennes entreprises, fusion des instances… Voici les principales mesures figurant dans les ordonnances réformant le droit du travail en France, dévoilées jeudi.

Un plafond est fixé pour les indemnités en cas de licenciement abusif, contrairement au système actuel. Le patronat réclamait un tel plafonnement, pour lever les freins à l’embauche et pouvoir anticiper le coût des contentieux. Fixé à un mois de salaire pour moins d’un an d’ancienneté, ce plafond augmente d’un mois supplémentaire par année jusqu’à 10 ans, puis d’un demi-mois par année, sans dépasser 20 mois. Des planchers sont aussi prévus, différents dans les très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés) et dans les autres. Les indemnités légales de licenciement sont augmentées à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, contre 1/5 de mois aujourd’hui. Cela correspond à une hausse de 25%.

Sujet délicat, l’appréciation des difficultés économiques d’un groupe licenciant en France : elles seront évaluées pour leur activité sur le territoire national, au lieu du périmètre monde aujourd’hui fixé par la jurisprudence. Les entreprises engageant un plan social ne seront plus contraintes de proposer aux salariés concernés la totalité des offres d’emploi du groupe dans le monde.

Les salariés licenciés n’auront qu’un an pour saisir les prud’hommes. Jusqu’à présent, ils avaient un an en cas de licenciement économique, mais deux ans pour les autres licenciements. Les entreprises pourront, par accord homologué par l’administration, définir un cadre commun de départs volontaires. Les ruptures conventionnelles, séparations à l’amiable entre un salarié et son entreprise, ne peuvent être conclues aujourd’hui qu’individuellement. Elles donnent droit à l’assurance chômage.

Jusqu’à 11 salariés, ou dans les entreprises de 11 à 20 salariés sans élus du personnel, l’employeur pourra soumettre à référendum un projet d’accord sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise. Entre 11 et 49 salariés, l’employeur pourra, en l’absence de délégués syndicaux, négocier directement avec ses salariés sur tous les sujets ouverts à la négociation d’entreprise, comme par exemple le temps de travail. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les ordonnances fusionneront les trois instances existantes en un unique « comité social et économique ». Les entreprises pourront, par accord majoritaire, négocier les primes, qui sont aujourd’hui du domaine de la branche professionnelle.

Entre autres sujets de négociation confiés aux entreprises figure aussi leur agenda social, le calendrier, le contenu et le niveau des consultations. Les branches professionnelles pourront notamment modifier par accord la durée, le nombre de renouvellements et la période de carence des CDD, aujourd’hui fixés par la loi. Elles pourront aussi, par accord, autoriser le recours au CDI de chantier, un contrat aujourd’hui réservé à la construction qui peut se terminer une fois un chantier achevé.

Le Quotidien/AFP