Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
L’OCDE a demandé à la France de modifier son régime fiscal sur les brevets, jugé non conforme avec les accords internationaux signés récemment par Paris, a-t-on appris vendredi auprès de Bercy, qui conteste l’avis de l’organisation économique.
La demande, formulée à l’issue d’une réunion organisée début novembre par l’Organisation de coopération et de développement économiques, et notifiée à Bercy fin 2016, concerne le taux d’imposition réduit réservé aux brevets, a précisé Bercy à l’AFP, confirmant une information du Monde.
Contactée par l’AFP, l’OCDE n’a pas souhaité faire de commentaires.
Le régime français permet de faire bénéficier les revenus issus des concessions de brevets d’un taux d’imposition de 15%, soit un niveau nettement inférieur au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,33%) – censé baisser progressivement à 28% d’ici 2020.
D’après le Monde, ce dispositif, destiné à inciter les entreprises à investir dans la recherche, est dans le collimateur de l’OCDE, qui estime que trop de revenus y sont éligibles et assimile ce régime aux « patent boxes » (« boîtes à brevet ») parfois utilisées pour réduire artificiellement les revenus imposables des grands groupes.
Une analyse contestée par le ministère des Finances, pour qui le régime fiscal sur les droits de propriété intellectuelle « n’est pas dommageable en pratique et ne devrait donc pas entrer dans le champ des travaux du code en raison du taux d’imposition de 15% des redevances ».
Le taux de 15% appliqué par la France sur les brevets est en effet supérieur au taux normal d’impôt sur les sociétés en vigueur dans d’autres Etats membres, comme l’Irlande (12,5%), la Bulgarie (10%) ou Chypre (12,5%)
« À la différence des patent box qui ont pu exister chez certains de nos partenaires et qu’il était urgent de démanteler, le régime français n’est pas attractif pour les entreprises qui voudraient se livrer à de l’optimisation fiscale agressive en délocalisant artificiellement des brevets », souligne ainsi Bercy.
Pour le ministère, qui défend « la nécessité de fixer un taux d’imposition minimal en deçà duquel » un régime favorable « serait jugé potentiellement dommageable », le système français ne contrevient donc pas aux règles fiscales internationales issues de l’accord signé fin 2015 par les membres du G20, sous l’égide de l’OCDE.
Cet accord, dit BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l’optimisation fiscale), est destiné à lutter contre l’optimisation fiscale. Il prévoit notamment un encadrement des « patent boxes » et la mise en place d’échanges automatiques de données entre administrations fiscales.
Le Quotidien / AFP
