Bruxelles demande à EDF de restituer 1,37 milliard d’euros à l’Etat français

La Commission européenne a enjoint mercredi à l’électricien EDF de restituer à l’Etat français 1,37 milliard d’euros dans un dossier d’aide fiscale qui remonte à 1997 et a déjà été l’objet d’une décision de la justice européenne.

Gardienne de la concurrence en Europe, la Commission européenne a conclu qu’EDF, le principal fournisseur d’électricité en France, a bénéficié en 1997 d’une aide fiscale incompatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État.

EDF doit donc rembourser environ 1,37 milliard d’euros, dont 889 millions d’exonération d’impôt en 1997 et 488 millions d’euros d’intérêts, précise l’exécutif européen dans un communiqué. Cette annonce a fait décrocher le titre du groupe EDF, qui évoluait jusqu’alors à l’équilibre: vers 12H30 (10H30 GMT), la valeur perdait 2,15% à 20,98 euros, dans un marché en légère baisse.

Cette décision ne sera «pas un élément qui fragilisera la structure financière» d’EDF, a réagi le ministre français de l’Économie Emmanuel Macron.

«L’enquête de la Commission a confirmé qu’EDF a bénéficié d’une franchise d’impôt individuelle et non justifiée, qui l’a avantagé au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l’Union sur les aides d’État», a indiqué Margrethe Vestager, la commissaire européenne en charge de la Concurrence, citée dans le communiqué.

«Qu’elle soit publique ou privée, grande ou petite, chaque entreprise active dans le Marché unique doit s’acquitter de sa juste part de l’impôt sur les sociétés», a-t-elle insisté.

En 1997, lors d’une restructuration du bilan d’EDF, les autorités françaises avaient requalifié en dotation de capital une provision faite par EDF sans la soumettre à l’impôt sur les sociétés.

EDF avait bénéficié de cette exemption fiscale au moment où elle avait dû procéder à ses frais à des travaux de maintenance du réseau, dans le contexte de la libéralisation du marché de l’électricité.

«Cette exonération d’impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide», souligne la Commission, qui avait rouvert une enquête en 2013 après l’annulation d’une première décision par la Cour de Justice de l’UE.

Dès 2003, la Commission avait conclu, après examen approfondi, que le non-paiement de l’impôt sur les sociétés sur ces provisions avait conféré un avantage sélectif à EDF et constituait une aide d’État incompatible avec le marché unique. La Commission avait donc enjoint la France à récupérer cette aide. EDF s’était exécuté et avait remboursé 1,2 milliard d’euros.

Mais le Tribunal de l’UE, saisi par EDF, a annulé la décision de la Commission en 2009 en estimant que son enquête n’avait pas pris en compte ce qu’un investisseur privé aurait fait à la place de l’Etat français, en tant qu’actionnaire principal d’EDF. La France a donc reversé la somme à EDF, et la Cour européenne a confirmé le jugement du Tribunal en juin 2012.

La Commission avait alors deux possibilités: en rester là ou rouvrir le dossier, ce qu’elle a fait, conduisant à la décision annoncée ce mercredi.

AFP