Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Quatre mois après l’annulation de sa condamnation, la Cour d’appel a ordonné, ce mardi après-midi, la suspension du prononcé contre Antoine Deltour. Ce qui signifie que sa culpabilité a bien été constatée, mais aucune peine prononcée. Conformément à la demande de ses avocats.
Trois Français à l’origine des révélations LuxLeaks se sont retrouvés sur le banc des prévenus au printemps 2016. Il n’y avait plus qu’Antoine Deltour (32 ans) qui n’avait pas terminé son marathon judiciaire au Luxembourg. Car en janvier, la Cour de cassation a accueilli en partie son pourvoi et lui a reconnu le statut de lanceur d’alerte. Ce qui a entraîné son renvoi devant la Cour d’appel. Au menu ne figuraient plus le vol des rescrits fiscaux, mais celui des documents de formation interne.
Dans quelle mesure l’ancien auditeur du cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC) Antoine Deltour devra-t-il être sanctionné pour s’être approprié des documents de formation interne la veille de son départ le 13 octobre 2010 ? C’est la question qui se trouvait au centre des débats lors de l’audience fin mars. Il est question des 26 000 pages de documents qu’Antoine Deltour a soustraits en même temps que les 20 000 pages de rescrits fiscaux. Mais à la différence de ces dernières, il ne les avait pas transmises au journaliste Édouard Perrin.
La Cour d’appel a tranché. Ce mardi après-midi, elle a ordonné la suspension du prononcé. Ce qui signifie que sa culpabilité a bien été constatée, mais aucune peine prononcée. Avec cette décision la Cour rejoint les plaidoiries de la défense. «Une suspension du prononcé lui permettrait de ne pas entraver sa carrière par un casier judiciaire», avait plaidé son avocat luxembourgeois Me Philippe Penning.
Enfin à la partie civile PwC, Antoine Deltour doit verser un euro symbolique.
Pour rappel, à l’issue de son premier procès devant la Cour d’appel en mars 2017, Antoine Deltour avait écopé de six mois avec sursis et une amende de 1 500 euros. Et la partie civile s’était vue allouer l’euro symbolique.
Concernant le volet civil, la Cour confirme le jugement de 2016.
Fabienne Armborst