Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Il fut une époque, il y avait des campagnes de régularisation par le travail des ressortissants des pays tiers. Ils avaient un court délai pour profiter de l’occasion. Aujourd’hui, elle ne se présente plus.
Il y a sept ans, le ministre du Travail et de l’Immigration, Nicolas Schmit, offrait une ultime chance aux travailleurs salariés des pays tiers d’être régularisés à travers une mesure exceptionnelle et unique. La dernière du genre, en guise de cadeau avant le vote de la loi de décembre 2012 qui a aboli la possibilité de régulariser des ressortissants de pays tiers qui se trouvaient en séjour irrégulier sur le territoire du Grand-Duché depuis au moins huit ans et qui y ont habituellement travaillé.
Le ministre peut encore accorder une autorisation de séjour au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité. Pour le reste, la loi prévoit que seuls seront traités les dossiers soumis par des ressortissants de pays tiers qui rapportent la preuve qu’ils ont accompli leur scolarité dans un établissement au Grand-Duché depuis au moins six ans.
Ce qui n’est pas forcément le cas des travailleurs clandestins qui se sont fait pincer cet été par l’Inspection du travail et des mines (ITM) sur les chantiers. Au cours des 283 contrôles concernant 197 entreprises sur 174 chantiers, trois cessations de travail ont été prononcées à l’encontre de trois employeurs qui, dans l’ensemble ont occupé 13 salariés ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ou sans autorisation de travail et une amende de 25 000 euros a été prononcée à l’encontre d’un employeur pour avoir employé illégalement dix ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Ce dernier a été puni comme la loi le prévoit d’une amende administrative de 2 500 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier. Il peut aussi être puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 2 501 à 20 000 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier selon les circonstances. L’employeur peut en outre encourir l’interdiction d’une durée maximale de trois ans d’exercer l’activité professionnelle ou sociale qui a servi directement ou indirectement à commettre l’infraction et la fermeture temporaire pour une durée maximale de cinq ans ou définitive de l’entreprise ou de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.
Les travailleurs clandestins des pays tiers en séjour irrégulier sont, avant l’exécution de toute décision de retour, systématiquement et objectivement informés par les agents de contrôle des droits qui leur sont conférés en ce qui concerne leurs rémunérations, y compris de la possibilité de recours à l’assistance judiciaire gratuite. Ils peuvent se voir délivrer un titre de séjour pour une durée de six mois lorsqu’ils sont victimes d’une infraction à l’interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier commise dans le cadre d’une circonstance aggravante.
Les Chinois de l’Horeca
L’esprit de la directive européenne transposée en décembre 2012 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier n’était pas compatible avec les campagnes de régularisation que menait le gouvernement. Le but n’était pas d’ouvrir les vannes tous les dix ans, mais bien de dissuader les patrons de verser dans ce type de travail illégal.
Lors de la dernière campagne de régularisation par le travail décidée par Nicolas Schmit, 652 demandes avaient été enregistrées auprès de la direction de l’Immigration entre le 2 janvier et le 28 février 2013. Les ressortissants chinois étaient les plus représentés (230 demandes), puis les Brésiliens (105 demandes). Suivaient 66 demandes de ressortissants monténégrins, 59 demandes de ressortissants cap-verdiens et 43 demandes de ressortissants serbes. Les secteurs les plus représentés étaient l’Horeca avec 387 demandes, les ménages privés avec 112 demandes, l’artisanat avec 69 demandes et en dernier lieu le secteur de la construction avec 45 demandes.
Il faut dire que les conditions étaient assez strictes dont notamment celle d’avoir séjourné et travaillé au moins 9 mois au Luxembourg entre janvier 2012 et le 28 février 2013. Les employeurs, eux, étaient assurés de ne pas être poursuivis. Les travailleurs des pays tiers en séjour irrégulier ne connaîtront plus cette chance.
Genevieve Montaigu
129 infractions constatées
Les inspecteurs du travail ont effectué 283 contrôles concernant 197 entreprises sur 174 chantiers durant le congé collectif qui s’étendait du 31 juillet au 23 août inclus pour le secteur de la construction et du 3 au 23 août inclus pour les métiers des installateurs sanitaires, de chauffage et de climatisation. Au total, 129 infractions ont été constatées.
Dans le détail, 13 arrêts de travail ont été prononcés par l’ITM à l’encontre d’entreprises de travaux de bâtiment et de génie civil qui ne disposaient pas de dérogations pour pouvoir travailler durant le congé collectif. Trois arrêts de travail ont été prononcés par l’ITM à l’encontre d’entreprises exerçant le métier d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation qui ne disposaient pas d’une dérogation pour pouvoir travailler durant le congé collectif. Cinq arrêts de travail de 48 heures et une prolongation ont été prononcés à l’encontre d’entreprises en raison du danger imminent et grave pour la sécurité et la santé des salariés présents sur les lieux de travail. Dix- neuf installations soumises aux dispositions relatives aux établissements classés (commodo/incommodo) ont été fermées. 55 chantiers ont été fermés en raison de la constatation de différentes infractions en matière de sécurité et santé au travail. 28 injonctions ont été établies à l’encontre d’entreprises en vue de régulariser des infractions en matière de sécurité et de santé au travail. Trois cessations de travail ont été prononcées à l’encontre de trois employeurs qui, dans l’ensemble, ont occupé 13 salariés ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ou sans autorisation de travail.
Une amende de 25 000 euros a été prononcée à l’encontre d’un employeur pour avoir employé illégalement dix ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Une cessation de travail de jeunes a été prononcée à l’encontre d’une entreprise pour avoir employé un jeune âgé de moins de 16 ans. Une cessation de travail d’enfants a été prononcée à l’encontre d’une entreprise pour avoir employé un enfant âgé de moins de 15 ans. Trois procès-verbaux ont été transmis au procureur d’État en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, de traite des êtres humains, de travail des jeunes et de travail des enfants.