Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
A l’heure où la réforme fiscale devient plus concrète que jamais, si les salariés mariés n’ont plus que quelques jours pour faire connaître leur choix à l’administration fiscale luxembourgeoise, qu’en est-il des frontaliers pacsés ?
le compte à rebours est lancé pour les travailleurs frontaliers et les pensionnés du Grand-Duché mariés qui n’ont plus que quelques jours pour faire connaître leur choix à l’Administration des contributions directes (ACD) sous peine d’être rangés automatiquement en classe 1 (imposition individuelle). Un ultimatum qui a provoqué un vent de panique chez les quelque 150 000 destinataires de ce courrier. « C’est cavalier , juge la fiscaliste Severine Bergé. Un défaut de réponse c’est 5 000 à 6 000 euros d’impôts avec pour conséquence, dès janvier, une perte sèche sur le salaire de 500 euros. »
Quid des contribuables pacsés ?
En revanche, rien ne presse pour les contribuables pacsés.
« Au Luxembourg, le Pacs n’est pas reconnu fiscalement », rappelle Séverine Bergé. Car si en France, les couples pacsés sont soumis au même régime que les couples mariés, au Grand-Duché, ils ne seront jamais imposés à la source collectivement mais à titre individuel (comme un célibataire). « Un salarié pacsé qui a un enfant sera considéré comme famille monoparentale et sera classé en catégorie 1A », explique la fiscaliste.
Comment faire pour bénéficier de l’imposition collective quand on est pacsé ?
Le salarié pacsé est imposé à la source en classe 1 mais peut faire une demande d’imposition collective a posteriori (N + 1). En clair, il devra attendre une année avant de récupèrer le trop perçu.
Pour cela, il devra néanmoins respecter certaines conditions :
• Le Pacs doit couvrir l’année entière. Si un couple se pacse en avril, il ne pourra pas bénéficier de l’imposition collective sur l’année en cours mais devra attendre l’année suivante.
• Le salarié pacsé doit partager un domicile commun avec son conjoint.
Pourquoi est-ce plus intéressant d’opter pour l’imposition collective ?
Par principe, l’imposition collective permet des déductions diverses plus importantes et donne droit notamment à un abattement non négligeable de 4 500 euros au titre des frais liés à l’activité professionnelle des deux conjoints.
« Le salarié a plus de latitude en imposition commune car les plafonds instaurés sont multipliés par le nombre de personnes qui composent le foyer fiscal », résume Séverine Bergé.
Quelle différence entre un salarié pacsé et un salarié qui vit en union libre ?
Le salarié qui n’est ni marié, ni pacsé mais qui vit en union libre n’a, quant à lui, pas droit à l’imposition collective. Il sera obligatoirement classé en catégorie 1 ou 1A s’il a des enfants.
Le Républicain Lorrain