Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Vendredi matin à la Commission des finances et du budget, le ministre Pierre Gramegna a présenté la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise. Le texte sera signé entre les deux pays mardi, lors de la visite d’État en France (du 19 au 21 mars).
Cette nouvelle convention « vient moderniser fondamentalement l’actuel texte datant de 1958 » et contribue notamment à accroître la « sécurité juridique » tant pour les autorités fiscales que pour le contribuable, précise le ministère des Finances dans un communiqué. Surtout, elle intègre les nouveaux standards internationaux (sur le modèle de l’OCDE) en la matière. « Un instrument innovant qui bénéficie tant aux citoyens qu’aux entreprises des deux côtés de la frontière », souligne Pierre Gramegna.
Principale nouveauté introduite : les quelque 95 000 frontaliers français employés au Luxembourg continueront d’y être imposés, à condition de ne pas dépasser un seuil de tolérance de 29 jours annuels d’emploi en dehors du Grand-Duché pour y conserver une imposition à 100%.
La nouvelle convention abaissera par ailleurs le degré de participation à 5% (pendant au moins un an) dans le capital d’une société requis pour bénéficier de l’exonération de la retenue à la source sur les dividendes.
Lors de la présentation en Commission, des députés de l’opposition ont toutefois dit regretter de ne pas avoir été suffisamment impliqués dans l’élaboration du texte et d’avoir été mis devant le « fait accompli ».
