Détenus à tort : une loi pour leur faire justice

L’auteur présumé d’un crime ou d’un délit doit souvent attendre longtemps son procès derrière les barreaux. Il arrive qu’il soit innocenté. Il peut alors prétendre à des indemnités.

Dan Biancalana, député socialiste, interroge le ministre de la Justice, Félix Braz, au sujet de ces indemnités dans une question parlementaire. «La loi du 30 décembre 1981 prévoit un droit à réparation pour toute personne ayant été détenue pendant plus de trois jours à condition que le maintien en détention n’ait pas été provoqué par la personne elle-même», répond le ministre. Ce qui signifie qu’une personne ayant été mise hors de cause par la justice pour un acte délictueux ou un crime peut prétendre à cette indemnité. Le ministre précise que cette indemnité est limitée par la loi à trois cas. La personne doit avoir «bénéficié d’une ordonnance ou d’un arrêt de non-lieu» ou avoir «été acquittée d’une décision judiciaire définitive ou mise hors de cause par une décision judiciaire définitive» ou encore «avoir été arrêtée ou maintenue en détention après l’extinction de l’action publique par prescription». La grande majorité de ces indemnisations ou réparations est accordée à la suite d’un acquittement définitif.

Ce n’est pas le seul critère pour fixer l’indemnité. Les préjudices moral et matériel sont également pris en compte. En matière de préjudice moral, les décisions, prises par une commission dédiée, «se fondent sur un projet journalier, adapté vers le haut ou le bas en fonction des circonstances propres à chaque cas», explique Félix Braz. Cette commission, indique-t-il, «tient compte de la situation familiale du demandeur au moment de la détention, de son état de santé physique et psychique, des conditions de détention et de l’existence ou non de la publicité ayant entouré la détention». Pour fixer le préjudice matériel, ce sont les répercussions de l’incarcération sur la situation professionnelle du demandeur ainsi que les pertes matérielles qui sont prises en compte sur la base de pièces justificatives ou d’éléments de preuve suffisants.

115 personnes indemnisées

Dans sa réponse à la question parlementaire de Dan Biancalana, le ministre de la Justice rapporte que ces dix dernières années «115 personnes ont été indemnisées suite à leur détention préventive inopérante». Parmi ces personnes, une d’entre elles a vécu une détention préventive de 1 463 jours. Il s’agit de la plus longue détention préventive de tous les demandeurs d’indemnisation. Elle a reçu un montant pour préjudice moral de 585 200 euros, soit la somme la plus importante allouée à ce jour. Le détenu ayant obtenu le montant pour préjudice matériel le plus élevé a été incarcéré pendant 186 jours. L’indemnisation s’élevait à 33 714 euros.

Il arrive que certains détenus refusent les montants alloués. Ils ont alors la possibilité d’«intenter une action en fixation de la créance contre l’État», note le ministre. «Ces dix dernières années, treize personnes ont intenté un recours en contestation des montants alloués.» Vingt-six affaires ont, au total, été portées devant les tribunaux depuis l’entrée en vigueur de la loi, selon Félix Braz.

Sophie Kieffer