Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La réforme fiscale présentée lundi par le gouvernement fera plaisir aux ménages et aux entreprises et coûtera entre 400 et 500 millions d’euros à l’État. Notre dossier avec les principales mesures.
Le rendez-vous avait été fixé à lundi matin, au château de Senningen, pour la présentation de la très attendue réforme fiscale. Elle tient ses promesses en offrant plus de pouvoir d’achat aux ménages qui en ont le plus besoin. Cette réforme entrera en vigueur en 2017 et prévoit un allégement fiscal pour les classes inférieures et moyennes mais également pour les entreprises. « C’est une réforme pour les familles, les enfants, pour les gens qui vivent et qui travaillent au Luxembourg », a dit lundi le Premier ministre, Xavier Bettel.
Ses partenaires de la coalition Étienne Schneider (LSAP) et Félix Braz (déi gréng) affirment s’y retrouver et approuvent toutes les mesures que contient cette réforme. Destinée à donner plus de pouvoir d’achat aux ménages et plus de compétitivité aux entreprises, elle propose également une touche verte avec des avantages fiscaux liés à la mobilité douce et électrique.
« Tous les éléments de cette réforme sont partagés », prévient Félix Braz à l’adresse de ceux qui auraient tendance à décortiquer ces mesures pour y déceler la griffe de chacun des partis au pouvoir. Le socialiste Étienne Schneider se rallie lui aussi à la présentation faite lundi : « Les plus vulnérables sont aidés et les plus riches sont davantage imposés avec un taux maximal de 42 % », rappelle-t-il. Lundi, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a présenté les nouveaux barèmes d’imposition avec des exemples à l’appui.
Agir préventivement
Étienne Schneider se dit surtout satisfait qu’un vieux dossier poussiéreux ressorte des tiroirs, à savoir des mesures pour lutter contre la fraude fiscale. Des mesures qui auront des conséquences sur le plan pénal et administratif avec des sanctions remises au goût du jour. L’annonce d’un renforcement de l’arsenal de lutte contre la fraude fiscale fait partie de cette réforme que le vice-Premier ministre qualifie de « moderne ».
Lundi, il a profité de la tribune qui lui était offerte pour rappeler que ce gouvernement, en deux ans et demi, avait réussi à redresser et à assainir les finances publiques, à doper la croissance et à réduire le chômage. Il ajoute désormais à la liste la réforme fiscale qui coûtera entre 400 et 500 millions d’euros à l’État, mais les économies réalisées par le pacte d’avenir et le retour d’une croissance estimée dans les calculs à 3,5 % permettent d’alléger les impôts et surtout de raboter la fameuse «bosse» des classes moyennes qu’elles portaient comme un fardeau.
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Pour alléger également « de façon substantielle » l’imposition sur le revenu des PME, comme le précise Xavier Bettel, et surtout celles qui ont un revenu imposable inférieur à 25 000 euros, le taux qui les frappe passera de 28,15 % à 22,80 % en 2017. « Ceci profitera aussi aux sociétés à 1 euro », illustre Félix Braz.
« Nous ne faisons pas de cadeau, il était temps d’introduire de l’équité fiscale dans ce pays », estime le Premier ministre. Et de rester compétitif. La réforme va profiter aux entreprises, pas seulement aux PME, avec une baisse de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) à 19 % en 2017 puis 18 % en 2018. Ces mesures sont au diapason de la réglementation européenne et internationale et Pierre Gramegna indique vouloir agir préventivement pour le bien de la compétitivité en baissant l’impôt des sociétés qui verront leur base d’imposition s’élargir.
Dans quel ordre, on ne le sait pas encore. Donc, les chiffres ne peuvent pas encore être précis. D’où la fourchette estimée entre 400 et 500 millions d’euros pour le coût de cette réforme. Les précisions chiffrées seront abordées lors de la déclaration sur l’état de la Nation en avril et d’ici là le Statec aura affiné ses calculs.
Geneviève Montaigu
La réforme est présentée en détails sur le site reforme-fiscale.public.lu
Pour les ménages
›L ‘impôt d’équilibrage budgétaire temporaire (0,5 %) est aboli. Le barême d’imposition est revu dans un souci d’équité sociale.
›Les crédits d’impôt pour les salariés et les pensionnés (CIS/CIP) ainsi que pour les monoparentaux (CIM) sont revus à la hausse de manière ciblée. ›Les ménages les plus modestes et les classes moyennes trouveront ainsi leur pouvoir d’achat perceptiblement renforcé. Le crédit d’impôt pour les ménages monoparentaux va ainsi passer de 300 euros actuellement à 750 en 2016, et à 1 500 en 2017.
Le gouvernement a confirmé que le crédit d’impôt pour salariés et pour pensionnés double, passant de 300 à 600 euros par an, avec une sélectivité selon les revenus. Le crédit d’impôt sera de 600 euros pour les revenus entre 11 265 et 40 000 euros par an. Il sera décroissant pour les revenus entre 40 000 et 80 000 euros par an, passant de 600 à 0 euros par an.
›Il y aura une nouvelle tranche d’imposition maximale de 42 % à partir d’un revenu annuel de 200 000 euros (classe 1).
›Augmentation de l’ abattement pour l ‘assurance prévoyance-vieillesse fixée à 3 200 euros indépendamment de l’âge.
› L’imposition individuelle sur option pour conjoints mariés est introduite pour les résidents et les non-résidents.
›Les jeunes jusqu’à l’âge de 40 ans pourront bénéficier d’ un plafond majoré d’un montant de 1 344 euros (contre 672 euros actuellement).
›Afin d’élargir l’offre de logements abordables, la location sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés ainsi que la mise sur le marché d’immeubles destinés à la vente sont encouragées. Pour inciter les ventes immobilières, imposition de la plus-value immobilière au quart du taux sur la vente de biens entre le
1 er juillet 2016 et le 31 décembre 2017.
›Enfin, introduction d’un nouvel abattement de 5 000 euros pour les véhicules particuliers zéro émission (électrique et hydrogène) et de 300 euros pour les vélos électriques. Réévaluation de l’avantage en nature forfaitaire pour les voitures de fonction.
Pour les entreprises
›Réduction progressive d’actuellement 21 % à 19 % en 2017 et jusqu’à 18 % en 2018 du taux de l’ impôt sur le revenu des collectivités (IRC) dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises.
›Afin d’encourager de jeunes entreprises innovantes , l’IRC est baissé à 15 % pour des sociétés dont le revenu imposable annuel ne dépasse pas 25 000 euros.
› L’impôt sur la fortune minimum des sociétés de participations financières (Soparfi) est augmenté à 4 815 euros. L’utilisation des pertes fiscales reportables pour les pertes réalisées à partir de 2017 est limitée.
›Dans le but de faciliter les transmissions d’entreprises familiales à la prochaine génération, la plus-value portant sur d’éventuels biens immeubles (terrains ou bâtiments) appartenant à l’entreprise cédée sera immunisée.
›Les exploitants agricoles pourront à l’avenir déduire 30 % de la première tranche d’investissements nouveaux ne dépassant pas 250 000 euros et 20 % pour la deuxième tranche dépassant cette limite.
