Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La Confédération luxembourgeoise du commerce (CLC) a présenté mardi matin ses recommandations sur le projet de loi sur le bail commercial. Elle revendique une révision du texte sur plusieurs points.
Le 3 août dernier, la secrétaire d’État à l’Économie Francine Closener avait dévoilé les grandes lignes du projet de loi sur le bail commercial. La future législation est censée instaurer un équilibre des forces entre le bailleur et le preneur.
Seulement voilà, pour les représentants de la Confédération luxembourgeoise du commerce (CLC), cet équilibre entre les deux parties n’existe pas. La CLC, représentante de 59 fédérations et entrepreneurs indépendants issus du commerce, des transports et des services, estime qu’il existe une «asymétrie des forces» entre le bailleur et le preneur au profit du preneur. Pis, certaines mesures du projet de loi risquent, selon la CLC, de provoquer une hausse des loyers à courte échéance mais aussi de freiner la création d’entreprise.
Elle juge entre outre que les mesures visant à protéger la propriété individuelle font défaut, tout en rappelant que la liberté de commerce ainsi que le droit à la propriété sont garantis par la Constitution. La CLC demande à ce que la copie soit revue. «Nous attendons que le législateur tienne compte de nos remarques», souligne son président, Fernand Ernster.
Six mois de loyer, charges incluses
Les remarques en question portent sur plusieurs points. Le premier d’entre eux étant la résiliation anticipée en cas de situation financière désespérée. Le projet de loi prévoit que le bail peut être résilié par le preneur durant toute la durée du bail en cas de difficultés financières. La CLC préfèrerait que cette résiliation anticipée soit prise en compte dans le cadre de la réforme de la législation sur les faillites.
Sur la question de la garantie locative, la Confédération préfère qu’elle soit étendue «à six mois de loyer, avance de charges incluses» au lieu des trois mois inscrits dans le projet de loi.
Concernant les modifications de contrat, la CLC demande qu’elles soient également possibles durant les trois ans, «pour autant que ces modifications soient convenues d’un commun accord entre les parties».
Aude Forestier
