Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Une étudiante issue d’une famille recomposée frontalière s’est vu refuser une bourse, relate le GEIE Frontaliers européens.
On s’en souvient. Par un arrêt rendu en juin 2013, la Cour de justice de l’Union européenne sanctionnait la loi luxembourgeoise de 2010 sur le système des bourses d’études. Depuis, les enfants des travailleurs frontaliers ont droit, au même titre que les enfants de résidents, à percevoir une bourse d’études, sous certaines conditions.
Or pour le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) Frontaliers européens, « même si les lois ont changé, le combat continue ». Les associations de frontaliers déplorent encore des discriminations dans l’octroi des bourses d’études par les autorités luxembourgeoises.
Me Pascal Peuvrel cite le cas d’une étudiante française issue d’une famille recomposée qui s’est vu refuser une bourse d’études pour l’année académique 2013/2014. Dans sa réponse, le Cedies argumente son refus par le fait que l’étudiante n’est pas l’«enfant biologique» de son beau-père frontalier.
« On a fait un recours au tribunal administratif. On a été déboutés le 5 janvier 2015. On a donc fait appel devant la Cour administrative. Même un enfant non biologique de frontalier a droit aux bourses, car la loi ne précise pas que cela doit être l’enfant biologique. L’enfant en question est à charge du travailleur frontalier », résume M e Peuvrel, qui note que la mère de l’enfant en question est mariée à cet homme depuis 2006.
«Un grand pas en avant»
Dans son arrêt du 22 juillet 2015, la Cour administrative d’appel a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Elle pose la question préjudicielle suivante : faut-il que l’enfant soit l’enfant biologique du frontalier pour qu’il ait droit à sa bourse d’études? Dans le cas d’un enfant non biologique, si le frontalier subvient à ses besoins, la bourse est-elle due? Enfin, est-ce que l’entretien doit présenter une certaine consistance pour que l’étudiant prétende à la bourse?
Pour M e Peuvrel, le fait que la Cour de justice de l’Union européenne ait été saisie est « un grand pas en avant ». Il remarque également que jusqu’à l’âge de 18 ans l’enfant en question a eu droit aux allocations familiales, parce que la Caisse nationale des prestations familiales estimait que l’enfant en question était effectivement à charge. « Il y a un manque total de cohérence. »
Le GEIE attend désormais la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne. « C’est une question fondamentale pour l’évolution de la société », note par ailleurs M e Peuvrel.
Fabienne Armborst
