La Caisse nationale de santé perd l’équilibre

La quadripartite Santé a fait le tour des finances de l’assurance maladie-maternité et la situation se dégrade. Pour inverser la tendance, des propositions sont attendues à l’automne.

«Nous avons un déficit structurel depuis 2018 où nous voyons clairement que les recettes évoluent moins vite que les dépenses et cela pose un problème que nous devons résoudre», prévient la ministre de la Santé, Paulette Lenert, à la sortie de la réunion quadripartite. La courbe montre une évolution des dépenses de 8,2 % alors que les recettes traînent à 5,8 %. «Il faut inverser la tendance et nous devons analyser plusieurs pistes», poursuit la ministre.

Les prévisions confirment donc une tendance d’un déficit des opérations courantes à moyen et long terme du budget de l’assurance maladie-maternité. Le solde global cumulé (réserve globale) passe ainsi de 958,9 millions d’euros en 2020 (25,4 % des dépenses courantes) à 903,2 millions d’euros en 2021 (24,9 % des dépenses courantes).

Même si la limite reste largement au-dessus de la limite minimale de 10 % fixée dans le code de la Sécurité sociale, Paulette Lenert, propose d’ores et déjà de créer un groupe de travail composé du ministère de la Sécurité sociale, de la Caisse nationale de santé, des partenaires sociaux, de l’Inspection générale de la Sécurité sociale et de l’Inspection générale des finances, en charge de trouver des solutions pour assurer un équilibre financier.

Les conclusions de ces travaux seront présentées et discutées lors du comité quadripartite de l’automne.

Date butoir : 2026

Toutes les améliorations en matière de prise en charge qui ont été actées jusqu’ici restent valables et continuent à être mises en œuvre. «La réserve de l’assurance maladie-maternité permet de couvrir le déficit pour les années à venir. Ceci offre suffisamment de temps pour analyser et discuter différentes pistes en temps utile.»

La date butoir de 2026 a été avancée pour actionner les changements. D’âpres discussions sont à venir. Les dépenses vont être scrutées de près et certains phénomènes, comme la très forte hausse des dispenses pour femmes enceintes, «dont le coût est passé de 29 millions en 2018 à 50 millions en 2021», précise la ministre. D’autres dépenses, comme la hausse de près de 10 % des médicaments en milieu hospitalier, doivent être analysées.

Les dernières estimations pour 2022 font ressortir un déficit de l’ordre de 48,1 millions d’euros pour les opérations courantes. Le solde global cumulé devrait ainsi diminuer à 855,2 millions d’euros (hors participation étatique supplémentaire pour les mesures covid-19), soit 22,1 % des dépenses courantes estimées pour 2022.

La pandémie a bien évidemment entraîné d’énormes dépenses. Au 31 mars, toutes les mesures «covid-19» prises en charge par la CNS, mais remboursées par l’État, avaient un coût global de 417,5 millions d’euros (déduction faite des charges avancées par l’État pour la CNS pour un montant de 14 millions d’euros). En 2021, le congé pour raisons familiales élargi avait coûté 50 millions d’euros alors que le même dispositif avait un coût de 238 millions d’euros en 2020. En 2022 (données au 31 mars), le coût était de 11 millions d’euros.

L’État s’est engagé, via une loi spéciale, à rembourser 386 millions sur 4 exercices depuis 2020 et si cela ne devait pas suffire, l’État mettra une rallonge. La loi sera analysée plus en détail dans le cadre de l’établissement du budget des dépenses et des recettes de l’État de l’exercice 2023 et sera adaptée si besoin.

La «table ronde Santé», lancée en février 2020, se réunira en juillet prochain, un an après la dernière rencontre. La ministre espère que d’ici-là, l’Observatoire de la santé sera opérationnel et qu’il pourra présenter une carte sanitaire hospitalière. Hier, c’est l’Association des médecins et médecins dentistes qui s’est emportée sur le sujet.

Alors qu’elle attend un concept de soins extra-hospitaliers dont elle avait déjà proposé une version en 2008, elle a très moyennement apprécié l’annonce de la construction d’un nouvel hôpital, faite la veille de la quadripartite, pour un coût estimé à 820 millions. «À quoi servent les discussions d’une table ronde Santé quand on lit que cet hôpital intégrera les soins ambulatoires ?», interroge Alain Schmit, président de l’AMMD. Et surtout, quelle enveloppe financière restera-t-il pour un tel concept, après l’investissement dans le nouveau CHL ?

L’affaire du centre privé de radiologie et de diagnostic de Grevenmacher avec ses IRM de la discorde, est toujours en discussion. Si la solution ne convient pas, ce sera aux tribunaux de trancher, avertit Paulette Lenert, qui s’apprête à déposer un projet de loi sur le concept des soins extra-hospitaliers. Les investissements lourds seront toujours financés par la main publique et cela va de pair avec une logique de planification.

Pour le moment, la seule solution pour Grevenmacher, c’est qu’un hôpital trouve un accord avec le centre de Grevenmacher et en devienne l’exploitant. «Un hôpital va donc accaparer le projet. On se heurte à un mur», déplore Alain Schmit qui calcule que depuis 2008 et la proposition de l’AMMD, il s’est déroulé 24 quadripartites durant lesquelles «on tourne en rond», dit-il, exaspéré.