Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
La députée chrétienne-sociale Diane Adehm s’enquiert du bilan du crédit d’impôt aux monoparentaux depuis la réforme fiscale de 2017. Le ministère lui répond sans entrer dans les détails.
Introduit en 2008, le crédit d’impôt monoparental (CIM) a été doublé en 2017 à la faveur d’une réforme fiscale, passant de 750 à 1 500 euros pour les monoparentaux disposant de revenus imposables ajustés inférieurs à 35 000 euros. Pour les autres ménages, situés entre 35 000 et 105 000 euros, le crédit d’impôt monoparental baisse progressivement à 750 euros.
La députée Diane Adehm (CSV) aimerait avoir un bilan de la situation, sachant que le crédit d’impôt est accordé sur demande et sur base d’une fiche de retenue d’impôt, ou d’une déclaration d’impôt sur le revenu. Mais combien sont-ils ces ménages monoparentaux qui profitent de ce crédit d’impôt depuis 2017? Quelles sont les allocations qui ont diminué le plus le montant du CIM à allouer aux différents bénéficiaires? Les ménages ont-ils pu réclamer des sommes dues après réclamation pour les années remontant à 2017? Des chiffres, voilà ce que désire obtenir la députée, alors qu’il est toujours question de revoir la fiscalité des ménages monoparentaux, lésés par l’actuel système.
Le ministère des Finances lui apporte les réponses dont il dispose. Par rapport aux autres allocations, le crédit d’impôt doit être de 50 % du montant des allocations de toute nature dont bénéficie l’enfant, si elles dépassent le montant annuel de 2 208 euros ou mensuel de 184 euros. Les rentes alimentaires font partie de ces allocations comme le paiement des frais d’entretien, de garde, d’éducation et de formation professionnelle, entre autres (voir exemple ci-contre).
Les chiffres que livre le ministère des Finances se limitent aux années 2017 à 2019, «vu que fin février 2022, environ 70 % seulement des déclarations relatives à l’année d’imposition 2020 ont été traitées, et moins de 2 % des déclarations relatives à l’année d’imposition 2021», précise le ministère dans sa réponse.
Moins de 50 %
Le nombre de contribuables à revenu imposable inférieur à 35 000 euros et touchant l’intégralité du CIM, donc 1 500 euros, se situe bon an mal an entre 1 800 et 2 000 ménages pendant cette période alors qu’une quarantaine de ménages seulement à revenu imposable supérieur à 105 000 euros profitent du crédit d’impôt chaque année.
Le pourcentage des personnes à revenu imposable inférieur à 35 000 euros et touchant le CIM intégral de 1 500 euros, par rapport à l’ensemble des monoparentaux de la même catégorie de revenus, est constant et s’élève à 35 % sur l’ensemble de la période analysée. Pour les personnes à revenu imposable supérieur à 105 000 euros, ce pourcentage s’élève à approximativement 45 %.
Le ministère de Yuriko Backes ne peut livrer davantage de détails. L’administration des Contributions directes ne saurait en dire plus sur le type d’allocations venant en déduction du crédit d’impôt.
Illustration via un exemple concret
Le gouvernement propose un exemple concret sur son site guichet.lu pour illustrer ce que peut rapporter le crédit d’impôt pour une famille monoparentale. Une mère touche un revenu de 42 190 euros et a à sa charge deux enfants, pour lesquels elle bénéficie d’une modération d’impôt. Elle subvient seule aux frais d’entretien et d’éducation. Elle bénéficie d’un CIM de 1 423 euros.
Si le père verse une pension alimentaire annuelle de 2 500 euros pour chaque enfant, le CIM accordé à la mère est réduit de 50 % pour s’élever à 1 277 euros.
