Taxer davantage les multinationales : comment et combien ça rapporte ?

Dublin pourrait faire des annonces jeudi dans le cadre d’une réforme mondiale ambitieuse de la fiscalité des multinationales, dont la contribution au budget des États n’a cessé de reculer depuis 40 ans au bénéfice des paradis fiscaux.

Quelques éléments pour comprendre ce chantier très diplomatique et hautement technique, mené sous l’égide de l’OCDE et censé mettre fin à l’optimisation fiscale des géants de l’économie mondiale.

Pourquoi les taxer davantage ?

En 2017, l’Organisation de coopération et de développement économiques a été mandatée par le G20 pour lutter contre « l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » (BEPS). En clair, les stratégies d’optimisation qui permettent aux grandes entreprises d’échapper en grande partie à l’impôt.

Les négociations ont été relancées au printemps par une proposition de l’administration Biden de fixer un taux de 15% minimum. Et aussi par la pandémie de Covid-19 : les États cherchent de nouvelles recettes après avoir déployé des plans de relance pharaoniques.

Le scénario rappelle celui de la crise de 2008, qui avait conduit le G20 à proclamer la fin du secret bancaire. L’OCDE avait alors mis en place un vaste système d’échanges automatiques de données, forçant les grandes fortunes à soumettre leurs comptes en Suisse et ailleurs à l’examen du fisc. Un accord historique sur les grandes lignes de la réforme avait été annoncé en juillet. Aujourd’hui 134 pays s’y sont ralliés.

Comment faire ?

En empêchant les entreprises de se retrancher derrière leur « établissement fiscal » dans tel ou tel pays particulièrement accueillant, déconnecté de leur activité réelle.

La réforme comporte deux « piliers ». Le « pilier 1 » vise à répartir équitablement entre les pays les « droits à taxer » les profits des multinationales. Dans l’accord conclu le 1er juillet, les États se sont entendus pour partager une partie des recettes fiscales entre les pays où une société a des activités, en fonction du chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays. Le niveau exact pourrait être entériné vendredi.

Le « pilier 2 » consiste à instaurer un impôt mondial minimal afin de s’assurer que quel que soit le lieu de son implantation, une multinationale ne paye pas moins.

Jusqu’à quel taux ?

L’accord conclu en juillet prévoit un taux effectif d’ « au moins 15% », assorti de quelques déductions dans le calcul de la base à imposer, restant encore à préciser. Un compromis semble se dessiner pour que la mention « au moins » disparaisse du texte final.

Les économistes Gabriel Zucman et Thomas Piketty ont jugé ce taux « ridiculement faible » sachant que le taux moyen d’impôt sur les sociétés dans le monde est de 22%, contre 50% en 1985. En dessous de 15%, selon des données de l’OCDE : les paradis fiscaux dont le taux est nul, comme Jersey, Guernesey, les Bahamas, les Bermudes, ou les Émirats arabes unis. En Europe : l’Irlande (12,5%) et la Hongrie (9%) qui ne se sont pour l’instant pas ralliées à l’accord.

Dublin a toutefois montré des signes d’inflexion ces derniers jours. Dans certains pays, le taux annoncé peut être élevé, comme au Luxembourg (25%) ou à Malte (35%), mais assorti de multiples exemptions.

Quelles entreprises concernées ?

Pas la PME du coin, exclusivement les très grandes entreprises aux filiales et succursales multiples, et aux chiffres d’affaires gigantesques. Celles qui ont les moyens de mettre en place des circuits sophistiqués pour réduire leur charge fiscale. Au départ, le « pilier 1 » de la réforme ciblait les entreprises du numérique, dont les géants américains (Google, Amazon, Facebook, Apple, surnommés les Gafa), ce qui déplaisait aux États-Unis.

Finalement, il devrait viser les « 100 entreprises les plus profitables au monde, qui réalisent à elles seules la moitié du profit mondial », a expliqué Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. La moitié sont américaines, incluant les Gafa dont les bénéfices se sont encore accrus avec la pandémie.

Concernant l’impôt minimal mondial, moins de 10 000 grandes entreprises seraient concernées, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros.

Combien de recettes fiscales ?

L’OCDE a chiffré le gain à 150 milliards de dollars par an, sur la base d’un taux minimal de 15%. Selon l’Observatoire européen de la fiscalité, si l’Union européenne appliquait un taux de 25%, elle augmenterait de moitié ses recettes actuelles d’impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises, une estimation n’est possible que pour celles qui acceptent de publier leurs bénéfices dans chacun des pays où elles ont des activités, ce qui n’est pas le cas des Gafa.

LQ/AFP